Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Procédures de conciliations devant le PPDT

 
 

Protection des données

 
 
 

Conciliations en cours

  1. Rectification et suppression de données personnelles récoltées abusivement par un service administratif (dossier 2017.1897).

  

Conciliations terminées

2018

  1. Conciliation aboutie le 14.09.2018 : Demande d'effacement de données d'un dossier de police (dossier 2018.2428).

  2. Requête retirée le 17.04.2018 : Une entreprise de téléphonie demande les coordonnées d'éventuels héritiers au Service des contributions (dossier 2018.2275).

  3. Conciliation aboutie le 06.02.2018 : Demande d'effacement de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.2109).

2017

  1. Échec de la conciliation constatée le 16.10.2017 : Demande de correction de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal (dossier 2017.1855 et 2017.1921). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 21 juin 2018.

  2. Requête retirée le 13.06.2017 : Demande d'effacement de données à la PONE (dossier 2016.1696).

2016

  1. Requête retirée le 08.11.2016 : Demande des coordonnées d'éventuels héritiers ou du mandataire chargé d'une succession par une gérance de PPE (dossier 2016.1643).

  2. Échec de la conciliation constatée le 19.09.2016 : Une personne demande de constater le caractère illicite d'une communication de données personnelles (dossier 2016.1530). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 27 mars 2017, rejetant la demande initiale de constatation du caractère illicite de la communication en cause.

  3. Requête retirée le 04.01.2016 : Demande de rectification d'une information détenue par un service d'aide sociale (dossier 2015.1192).

2015

  1. Conciliation aboutie le 02.12.2015 : Demande d'accès aux données personnelles détenues par la police neuchâteloise (dossier 2015.1204).

  2. Requête retirée le 22.04.2015 : Demande des coordonnées des héritiers au service des contributions pour leur verser un montant dû au défunt (dossier 2015.1026).  

  3. Échec de la conciliation constaté le 04.03.2015 : Demande de différentes informations dans le cadre d'une succession par une entreprise de recouvrement (dossier 2014.0725).

2014

  1. Échec de la conciliation constaté le 24.09.2014 : Demande de rectification, suppression et interdiction de communication de certaines données personnelles d'un particulier auprès d'un service de l'administration neuchâteloise (dossier 2014.0768).

Transparence

Conciliations en cours

  1. Demande d'accès à un rapport d'audit par une personne concernée, (dossier 2018.2437).

  2. Demande d'accès à l'audit de la LNM (dossier 2018.2293).

Conciliations terminées

2018

  1. Requête retirée le 15.11.2018 : Demande d’accès à un rapport relatif à la rénovation d'une salle de concerts (dossier 2018.2469).

  2. Requête  le 23.10.2018 : Demande de documents relatifs à un projet de construction (dossier 2018.2447).

  3. Requête retirée le 31.08.2018 : Demande d'accès au contrat d'une commune pour le patrimoine administratif (dossier 2018.2208).

  4. Requête retirée le 05.07.2018 : Demande d'accès au revenu et à la fortune imposables d'un contribuable neuchâtelois (dossier 2018.2234).

  5. Conciliation aboutie le 07.03.2018 : Demande d'accès à tout document prévoyant le moment de diffusion du Journal Officiel sur internet (dossier 2017.2078).

2017

  1. Conciliation aboutie le 18.12.2017 : Demande d'accès à un dossier pénal d'un parent (dossier 2017.2020).

  2. Litige devenu sans objet le 30.10.2017 : Demande d'accès à des documents d'aménagement du territoire d'une commune (dossier 2017.2004).

  3. Échec de la conciliation constaté le 12.05.2017 : Demande d'accès à des informations à propos des informateurs de la police (dossier 2017.1793). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu deux décisions (une par canton) le 12 décembre 2017, invitant les Polices neuchâteloise (décision 2017.03) et jurassienne (décision 2017.04) à transmettre les documents demandés.

2016

  1. Litige devenu sans objet le 26.09.2016 : Demande d'un document officiel non caviardé au service de l'économie et de l'emploi (dossier 2016.1576).

  2. Requête retirée le 27.06.2016 : Demande d'accès par le service juridique à un dossier pénal clôturé (dossier 2016.1343).

  3. Requête retirée le 26.05.2016 : Demande d'accès à des documents d'inspection d'une entreprise utilisant des produits chimiques de galvanoplastie (dossier 2016.1403).

  4. Conciliation aboutie le 25.05.2016 : Demande d'accès à une convention de départ d'un cadre de l'État de Neuchâtel (dossier 2013.0503).

  5. Conciliation aboutie le 09.05.2016 : Demande d'accès à un document officiel émis par le service des communes (dossier 2016.1428).

  6. Requête retirée le 08.02.2016 : Demande d'accès à la décision qui a mis fin à une procédure de demande de permis de construire à une commune jurassienne (dossier 2015.1101).

  7. Requête retirée le 26.01.2016 : Demande d'accès à un document technique servant à évaluer les fonctions d'un service jurassien (dossier 2015.1242).

2015

  1. Requête retirée le 28.10.2015 : Demande d'accès au nombre d'autorisations spéciales de circuler délivrées par une Commune (2015.1178).

  2. Échec de la conciliation constaté le 04.05.2015 : Demande d'accès à des documents d'impacts environnementaux (dossier 2014.0918). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 mars 2016, invitant le service concerné à permettre la consultation des documents demandés dans leurs locaux ou que l'association se fasse remettre des photocopies.

  3. Échec de la conciliation constaté le 20.04.2015 : Demande d'accès du rapport d'audit sur un centre de requérants d'asile (dossier 2013.0481). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie; elle a rendu sa décision le 8 décembre 2015, invitant le Conseil d'État à transmettre une copie du rapport de l'enquête administrative, dans sa version anonymisée, aux requérantes. Dans un arrêt du 3 août 2017, la Cour de droit public a admis un recours contre cette décision et conclut au refus de l'accès au document demandé. Un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de droit public en date du 14 septembre 2017. L'arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée : le Conseil d'Etat est invité à transmettre le rapport aux requérantes.

  4. Échec de la conciliation constaté le 02.04.2015 : Demande d'accès à des documents concernant les arrangements fiscaux accordés aux entreprises au Département des finances et de la santé (dossier 2015.0967).

  5. Échec de la conciliation constaté le 27.03.2015 : Demande d'accès d'un dossier au Ministère public faisant l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière (dossier 2015.1022).

2014

  1. Conciliation aboutie 25.08.2014 : Une association de citoyens et le service des formations postobligatoires ont convenu d'un accord sur l'accès à un rapport d'un groupe de travail et les échanges de correspondances (dossier 2011.0149).

  2. Conciliation aboutie le 27.06.2014 : Des associations jurassiennes et l'Office de l'Environnement ont convenu d'un accord sur l'accès aux rapports de gestion d'une décharge (dossier 2014.0757).

  3. Échec de la conciliation constaté le 01.04.2014 : Demande d'accès à des documents relatifs à une procédure judiciaire demandé par un journaliste (dossier 2014.0712).

2013

  1. Conciliation aboutie le 17.09.2013 : Un bureau d'ingénieurs, une société propriétaire d'une décharge, l'Office cantonal de l'environnement jurassien et des associations ont convenu d'un accord sur l'accès aux "rapports de suivi d'une décharge avec interprétation" ainsi qu'aux annexes (dossier 2013.0399).

  2. Échec de la conciliation constaté le 31.05.2013 : Demande d'accès à une convention de départ d'un cadre de l'État de Neuchâtel (dossier 2013.0457). La Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie, elle a rendu sa décision le 19 novembre 2013, invitant le Conseil d'État à transmettre la convention; un recours contre cette décision a été rejeté par la Cour de droit public le 28 janvier 2016.

  3. Conciliation aboutie le 14.05.2013 : Une commune, l'un de ses cadres et un journaliste ont convenu d'un accord sur l'accès à une convention de départ réglant les modalités de la fin des rapports de travail (dossier 2013.0447).

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