Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)

Protection des données & transparence

Présentation

La Commission est une autorité autonome et indépendante, composée de 5 membres, jurassiens et neuchâtelois (art 7 CPDT-JUNE). Ces derniers ont été nommés conjointement par le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien. Elle statue en première instance sur les affaires litigieuses.

La Commission a pour mandat et compétences de trancher les litiges relevant du droit de la transparence et de la protection des données. Pour ce faire, elle rend des décisions.

Membres


M. Jacques-André Guy, Président, ancien juge cantonal neuchâtelois, domicilié à Neuchâtel


Mme Carmen Grand, ancienne juriste du Service juridique de l'Etat de Neuchâtel et actuelle responsable de l'unité juridique du Service de la santé publique du Canton de Vaud, domiciliée à Peseux


M. André Simon-Vermot, ancien chef du Service juridique l'Etat de Neuchâtel,  domicilié à La Chaux-de-Fonds


Me Vincent Willemin, avocat, domicilié à Delémont


M. Cyril Friche, informaticien, domicilié à Porrentruy

Adresse

Commission de la protection des données et de la transparence
p.a. Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz
Case postale 2284
Hôtel Judiciaire
Avenue Léopold-Robert 10
CH-2302 La Chaux-de-Fonds

 

Tél : +41.32.889.61.81

Fax: +41.32.889.60.69

E-mail :  com.pdt(at)ne.ch

Adresse de la commission