Décisions de la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)
En cours
Suite à l'échec de la conciliation, la Commission de la protection des données et de la transparence a été saisie le 8 décembre 2022 (2022.1) : Demande d'effacement de données personnelles d'un fichier de la police. En attente de la décision.
2018
Demande de correction de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal
Un administré demande d’une part à accéder à certaines des données de son dossier auprès de l’office cantonal neuchâtelois de l’assurance maladie, d’autre part que soient corrigées et supprimées les données relatives à l’affiliation d’office auprès d’une caisse maladie dont il a fait l’objet et qu’il conteste (dossiers du PPDT 2017.1855, 2017.1921 et 2017.2053).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 10 janvier 2018
2017
Caractère licite d'une communication de données personnelles
Une automobiliste interceptée par la police, qui lui reproche d’avoir commis deux contraventions aux règles de la circulation routière, demande de constater le caractère illicite de la communication de ses données personnelles à l’office de la circulation (dossier du PPDT 2016.1530).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 octobre 2016
En cours
Aucune décision en cours
2021
Demande d'accès à l'audit d'un service social d'une d'une commune
Un journaliste demande l’accès à un rapport d’audit commandé par la commune de La Chaux-de-Fonds ; les deux anciens chefs de service s’opposent à cet accès. Opposition levée (dossier du PPDT 2020.3454).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 novembre 2020.
2019
Demande d'accès à l'audit de la LNM
Un journaliste demande l’accès à un rapport d’audit commandé par le canton de Neuchâtel à l’égard de deux sociétés subventionnées ; l’ancien directeur de ces sociétés s’oppose à cet accès. Opposition levée (dossier du PPDT 2018.2613).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 23 janvier 2019.
⇒ Décision de la CPDT 2018.01, rendue le 19 novembre 2019.
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 8 avril 2020 (dossier 2020.3176).
L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2020.37, rendu le 4 juin 2020, admet le recours contre la décision de la Commission 2018.1 et réforme la décision en demande irrecevable.
Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 25 juin 2020.
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 2 septembre 2020 (dossier 2020.3343).
L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_367/2020, rendu le 12 janvier 2021, stipule que l'arrêt CDP.2020.37 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée.
2017
Accès à des documents relatifs à des informateurs
Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale jurassienne et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017.
Accès à des documents relatifs à des informateurs
Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale neuchâteloise et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017.
2016
Accès à un rapport environnemental
Une association demande l'accès à des documents d'impacts environnementaux (projet de parc éolien); accès donné à certaines conditions (dossier du PPDT 2014.0918).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 août 2015.
2015
Accès à un rapport d'audit
Des journalistes demandent l'accès à un rapport d'audit concernant les dysfonctionnements d'un centre d'accueil de requérants d'asile. Le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée (dossier du PPDT 2013.0481).
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 août 2015
⇒ Complément d'observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 2 novembre 2015
⇒ Décision de la CPDT 2015.02-03, rendue le 8 décembre 2015.
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 30 mai 2016.
L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2016.152, rendu le 3 août 2017, admet le recours contre la décision de la Commission 2015.02-03 et conclut au refus de l'accès au document demandé.
Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 14 septembre 2017.
⇒ Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 20 octobre 2017.
L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2017, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt CDP.2016.152 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée: le Conseil d'État est invité à transmettre le rapport aux requérantes.
2013
Accès à une convention de départ d'un cadre
Un journaliste demande l'accès à une convention de départ d'un haut cadre de l'administration. La convention est un document officiel accessible (dossier du PPDT 2013.0457).
⇒ Transmission de la demande à la CPDT par le PPDT, le 2 juillet 2013.
⇒ Décision de la CPDT 2013.01 du 19 novembre 2013
Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.
L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2014.23, rendu le 9 février 2016, confirme la décision 2013.01 de la CPDT.