Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Décisions de la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)

Protection des données

               

En cours

Aucune décision en cours

 

Décisions rendues

2018

Demande de correction de données personnelles auprès d'un service administratif cantonal

Un administré demande d’une part à accéder à certaines des données de son dossier auprès de l’office cantonal neuchâtelois de l’assurance maladie, d’autre part que soient corrigées et supprimées les données relatives à l’affiliation d’office auprès d’une caisse maladie dont il a fait l’objet et qu’il conteste (dossiers du PPDT 2017.1855, 2017.1921 et 2017.2053).

⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 10 janvier 2018

⇒ Décision de la CPDT 2017.05, rendue le 21 juin 2018

  

2017

Caractère licite d'une communication de données personnelles

Une automobiliste interceptée par la police, qui lui reproche d’avoir commis deux contraventions aux règles de la circulation routière, demande de constater le caractère illicite de la communication de ses données personnelles à l’office de la circulation (dossier du PPDT 2016.1530).

⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 octobre 2016

⇒ Décision de la CPDT 2016.01, rendue le 27 mars 2017

 

Transparence

En cours

Demande d'accès à l'audit de la LNM, 20 décembre 2018.

 

Décisions rendues

2017

Accès à des documents relatifs à des informateurs

Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale jurassienne et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).

⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017.

⇒ Décision de la CPDT 2017.04, rendue le 12 décembre 2017.

  

Accès à des documents relatifs à des informateurs

Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale neuchâteloise et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).

⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 14 août 2017.

⇒ Décision de la CPDT 2017.03, rendue le 12 décembre 2017.

   

2016

Accès à un rapport environnemental

Une association demande l'accès à des documents d'impacts environnementaux (projet de parc éolien); accès donné à certaines conditions (dossier du PPDT 2014.0918).

⇒ Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 18 août 2015.

⇒ Décision de la CPDT 2015.01, rendue le 8 mars 2016.

  

2015

Accès à un rapport d'audit

Des journalistes demandent l'accès à un rapport d'audit concernant les dysfonctionnements d'un centre d'accueil de requérants d'asile. Le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée (dossier du PPDT 2013.0481).

Observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 21 août 2015

Complément d'observations du PPDT, déposées auprès de la CPDT, le 2 novembre 2015

Décision de la CPDT 2015.02-03, rendue le 8 décembre 2015.

Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public.

Observations du PPDT, déposées auprès de la CDP, le 30 mai 2016.

L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2016.152, rendu le 3 août 2017, admet le recours contre la décision de la Commission 2015.02-03 et conclut au refus de l'accès au document demandé.

Cet arrêt a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral en date du 14 septembre 2017.

Observations du PPDT, déposées auprès du TF, le 20 octobre 2017.

L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_472/2017, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt CDP.2016.152 du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée: le Conseil d'État est invité à transmettre le rapport aux requérantes.

  

2013

Accès à une convention de départ d'un cadre

Un journaliste demande l'accès à une convention de départ d'un haut cadre de l'administration. La convention est un document officiel accessible (dossier du PPDT 2013.0457).

⇒ Transmission de la demande à la CPDT par le PPDT, le 2 juillet 2013.

⇒ Décision de la CPDT 2013.01 du 19 novembre 2013

Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.

L'arrêt de la Cour de droit public CDP.2014.23, rendu le 9 février 2016, confirme la décision 2013.01 de la CPDT.

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