Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Décisions de la Commission de la protection des données et de la transparence (CPDT)

Protection des données & transparence

Protection des données

 
 

Un administré demande d’une part à accéder à certaines des données de son dossier auprès de l’office cantonal neuchâtelois de l’assurance maladie, d’autre part que soient corrigées et supprimées les données relatives à l’affiliation d’office auprès d’une caisse maladie dont il a fait l’objet et qu’il conteste (dossiers du PPDT 2017.1855, 2017.1921 et 2017.2053).

 

Une automobiliste interceptée par la police, qui lui reproche d’avoir commis deux contraventions aux règles de la circulation routière, demande de constater le caractère illicite de la communication de ses données personnelles à l’office de la circulation (dossier du PPDT 2016.1530).

Transparence

  

Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale jurassienne et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).

 

Un journaliste demande l'accès à la règlementation régissant les relations entre la Police cantonale neuchâteloise et ses informateurs privés ainsi qu'à celle concernant leur rémunération et les budgets y relatifs des 10 dernières années. Ces documents officiels sont accessibles et transmissibles (dossier du PPDT 2017.1793).

 

Des journalistes demandent l'accès à un rapport d'audit concernant les dysfonctionnements d'un centre d'accueil de requérants d'asile. Le rapport est un document officiel, transmissible sous forme anonymisée (dossier du PPDT 2013.0481). Dans un arrêt du 3 août 2017, la Cour de droit public a admis un recours contre cette décision et conclut au refus de l'accès au document demandé.

Un recours a été déposé au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de droit public en date du 14 septembre 2017.

L'arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 29 mai 2018, stipule que l'arrêt du Tribunal cantonal est annulé et la décision de la Commission est confirmée: le Conseil d'Etat est invité à transmettre le rapport aux requérantes.

Une association demande l'accès à des documents d'impacts environnementaux (projet de parc éolien); accès donné à certaines conditions (dossier du PPDT 2014.0918).

Une convention de départ d'un haut cadre de l'administration est un document officiel accessible (dossier du PPDT 2013.0457). Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois.

Décision confirmée par la Cour de droit public le 9 février 2016.

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