Recommandations

¹S’il apparaît qu’il y a violation ou risque de violation de prescriptions sur la protection des données, le préposé demande au maître du fichier d’y remédier. En tant que besoin, il prend des mesures provisoires tendant à protéger les personnes concernées.

²S’il n’est pas donné suite à sa demande, il émet une recommandation à l’attention du maître du fichier et en informe l’entité dont dépend ce dernier.

³Si cette recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le préposé peut porter l’affaire pour décision auprès de la commission.

⁴Le préposé, le maître de fichier et l'entité concernée ont qualité pour recourir contre la décision de la commission.

⁵Pour le surplus, la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton siège de l’entité est applicable.