Formulaires
Formulaires pour l'accomplissement d'obligations légales
- Annonce d'une violation de la sécurité des données
- Consultation pour une analyse d'impact
- Consultation pour un projet de sous-traitance/Cloud externe à l'étranger
- Consultation pour un projet de sous-traitance/Cloud à risques élevés en CH
- Consultation pour un projet à risque élevé ou d'un d'acte législatif
- Consultation pour une communication à l'étranger
- Déclaration de traitements de données sensibles (fichiers)
- Consultation pour une pose de caméras de vidéosurveillance
- Consultation pour rendre des données accessibles en ligne à une autre entité
- Consultation pour un catalogue de géodonnées