Compétences et mandats
Présentation
Le PPDT est une autorité autonome et indépendante comme le montre les organigrammes ci-dessous. Il est nommé conjointement par le Conseil d'Etat neuchâtelois et le Gouvernement jurassien.
Sur propositions du PPDT, le budget qui lui est alloué annuellement est préparé conjointement par les exécutifs cantonaux. À la demande du PPDT, sa proposition de budget est transmise aux législatifs cantonaux.
Dans le cadre de son rapport annuel, le PPDT présente les comptes de l'exercice précédent.
Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au prorata de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de l'année précédente.
Promotion de la protection des données et de la transparence
Le PPDT a notamment pour mission d'informer, conseiller et assister la population, les autorités cantonales et communales, ainsi que toutes les entités soumises à la convention CPDT-JUNE.
Pour ce faire, les principaux moyens mis en œuvre seront une présence constante sur internet et la transmission d'un rapport annuel à la presse. Des formations pourront également avoir lieu pour l'administration.
Le site internet étant périodiquement complété, les personnes intéressées sont invitées à venir le consulter régulièrement.
Conciliation
Après avoir été saisi, le PPDT organise une conciliation lorsqu'une entité soumise à la CPDT-JUNE entend ne pas donner suite à une requête concernant :
-
l'exercice d'un droit relatif aux traitements de données personnelles;
-
l'accès à un document officiel (art. 37 et 78 CPDT-JUNE).
Le maître du fichier, une entité ou une personne concernée peut demander au PPDT de tenir une séance de conciliation. A cette fin, une requête écrite (voir la rubrique Modèles de lettres) sommairement motivée avec pièces à l'appui (art. 40 CPDT-JUNE) doit être adressée au PPDT.
Ils peuvent le faire en tout temps, à la condition qu'il existe encore un intérêt actuel à effectuer la démarche.
Avis
Projet de loi
Il se prononce sur les projets d'actes législatifs ayant un impact sur la protection des données et la transparence. Pour ce faire, les entités doivent lui soumettre leurs projets avant de les faire édicter.
Consultations
Le PPDT doit être consulté dans les cas suivant :
-
Projet de sous-traitance/Cloud externe à l'étranger (formulaire; art. 23a CPDT-JUNE);
-
Projet de sous-traitance/Cloud à risques élevés en CH (formulaire; art. 23a CPDT-JUNE);
-
Projet à risque élevé ou d'un d'acte législatif (formulaire; art. 23a CPDT-JUNE);
-
Pose de caméras de vidéosurveillance (formulaire; art. 48 CPDT-JUNE);
-
Rendre des données accessibles en ligne à une autre entité (formulaire; art. 28 CPDT-JUNE);
-
Catalogue de géodonnées (formulaire).
Violation de sécurité
Le PPDT doit être informé dans les meilleurs délais des cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée (art. 23c CPDT-JUNE).
Surveillance
Le PPDT a également pour mission de surveiller activement les entités afin de vérifier qu'elles appliquent correctement la convention CPDT-JUNE et émettre des recommandations lorsqu'un manquement est constaté (exclusivement en matière de protection des données).
Registre des fichiers
Le PPDT est chargé de tenir un registre public des fichiers.
Rapport d'activité
Le PPDT adresse un rapport d'activité annuel aux autorités législatives et exécutives cantonales jusqu'au 31 mars de l'année suivante (art. 13 CPDT-JUNE).