Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Jugements de divorce exigés par les entités soumises à la CPDT-JUNE (2011.0173)

Protection des données

Les jugements de divorce complets sont-ils exigibles ?

Avis du PPDT 2011.0173 / 2011.0152 publié le 5 juin 2013

En principe, les entités qui exigent un jugement de divorce à titre de justificatif doivent se limiter à l'obtention d'un extrait établi par le tribunal.

Les entités soumises à la CPDT-JUNE sont souvent amenées à exiger le jugement de divorce pour vérifier la légitimité de l'attribution d'une prestation (bourse d'étude, aide sociale, passeports des enfants, ...)

Or, dans le jugement de divorce peuvent figurer des données qui n'ont aucun rapport avec la justification demandée.

Pour éviter la récolte de données appartenant à la sphère privée/intime lors de l'octroi de prestations, les entités doivent informer préalablement les personnes concernées qu'un extrait du jugement de divorce suffit (établi et certifié conforme par le tribunal ayant rendu la décision et contenant les éléments suffisants), en précisant aux personnes concernées qu'elles sont libres de fournir l'intégralité de leur jugement de divorce, notamment si cela leur évite des "tracasseries" administratives.

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