Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

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2023

Exception des

Exception des "notes personnelles" pour le droit d'accès (2023.4965)

23.10.2023

Les entités peuvent-elles refuser l'accès à des "notes personnelles" ? Avis du PPDT 2023.4965 publié le 23 octobre 2023 La notion de "notes personnelles" inaccessibles lorsqu'un administré demande l'accès ...
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Application de la LPD (2023.4900)

Application de la LPD (2023.4900)

11.09.2023

La LPD s'applique-t-elle aux entités ? Avis du PPDT 2023.4900 publié le 11 septembre 2023 La Loi fédérale sur la protection des données ( LPD, RS 235.1 ) ne s'applique qu'aux personnes privées (y compris ...
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