Système d'information Schengen (SIS)

Autorité cantonale de police (POC)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter des données pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)

Autorités communales de police (polices locales de porrentruy et delÉmont)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS dans le cadre de leur collaboration avec la POC, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 22 LPol; art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter des données dans le cadre de leur collaboration avec la POC pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 22 LPol; art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)

Autorité compétente en matière de migrations et d'expulsion pénale (SPOP)

• Annoncer, en tant qu'autorité compétente en matière de migrations, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. b et c LSIP (art. 16 al. 4 let. i LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Annoncer, en tant qu'autorité chargée des expulsions pénales, des signalement pour un enregistrement dans le N-SIS, pour autant qu'il accomplisse la tâche légale de prononcer et contrôler les interdictions d'entrée à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen (art. 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. c O N-SIS)

• Consulter les données pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l'encontre de ressortissants d'États tiers (article 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 7 al. 1 let. i O N-SIS) (données accessibles)

AUTORITé CHARGéE DU RELEVé ET DE LA SAISIE DES DONNéES BIOMéTRIQUES

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. h LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter les données afin de déterminer s'il existe des motifs empêchant l'établissement de documents d'identités (art. 15 al. 4 let. h LSIP) (données accessibles)

Autorité chargée de l'exécution des peines (JUR)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, b, c et e LSIP (art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter dans le cadre de l'exécution d'expulsions pénales (base légale formelle à venir, voir doc. p. 40 ; art. 7 al. 1 let. d O N-SIS) (données accessibles)

Autorité compétente en matière de circulation routière (OVJ)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. g et h LSIP (art. 16 al. 4 let. j LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter les données pour vérifier si les véhicules qui leur sont amenés ont été volés ou s'ils sont recherchés pour établir des preuves dans le cadre de procédures pénales  (article 16 al. 2 let. g et h LSIP; art. 16 al. 5 let. c LSIP; art. 7 al. 1 let. j O N-SIS) (données accessibles)

Autorité cantonale de police (PONE)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter des données pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)

AutoritéS communaleS de police (SécuritéS publiqueS COMMUNALES)

• Annoncer, lorsqu'elle accomplit des tâches en matière de contravention et de police de la circulation, voire celles autorisées par le Commandant de la PONE,  des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, e et g LSIP (art. 28 al. 2 et 30 LPol; 12, 15, 17 et 215 CPP; art. 16 al. 4 let. d LSIP; art. 6 let. a O N-SIS).

• Consulter, lorsqu'elle accomplit des tâches en matière de contravention et de police de la circulation, voire celles autorisées par le Commandant de la PONE, des données pour accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, e et g LSIP   (art. 28 al. 2 et 30 LPol; 12, 15, 17 et 215 CPP;  art. 16 al. 5 let. a LSIP; art. 7 let. d O N-SIS) (données accessibles)

Autorité compétente en matière de migration  et d'expulsion (SMIG)

• Annoncer, en tant qu'autorité compétente en matière de migrations, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. b et c LSIP (art. 16 al. 4 let. i LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Annoncer, en tant qu'autorité chargée des expulsions pénales, des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, pour autant qu'il accomplisse la tâche légale de prononcer et contrôler les interdictions d'entrée à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen (art. 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. c O N-SIS)

• Consulter les données pour vérifier les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour et pour vérifier des décisions de non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l'encontre de ressortissants d'États tiers (article 16 al. 2 let. b et c LSIP; art. 7 al. 1 let. i O N-SIS) (données accessibles)

AUTORITé CHARGéE DU RELEVé ET DE LA SAISIE DES DONNéES BIOMéTRIQUES

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 LSIP (art. 16 al. 4 let. h LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter les données afin de déterminer s'il existe des motifs empêchant l'établissement de documents d'identités art. 1 al. 2 Aem-LEtr (art. 15 al. 4 let. h LSIP)

Autorité chargée de l'exécution des peinEs (OESP)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. a, b, c et e LSIP (art. 16 al. 4 let. e LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter dans le cadre de l'exécution d'expulsions pénales (art. 3 arrêté NE d'application en matière d'exécution des expulsions pénales; base légale formelle à venir, voir doc. p. 40 ; art. 7 al. 1 let. d O N-SIS) (données accessibles)

Autorité compétente en matière de circulation routière (SCAN)

• Annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS, afin d'accomplir les tâches légales prévues à l'article 16 al. 2 let. g et h LSIP (art. 16 al. 4 let. j LSIP; art. 6 let. a O N-SIS)

• Consulter les données pour vérifier si les véhicules qui leur sont amenés ont été volés ou s'ils sont recherchés pour établir des preuves dans le cadre de procédures pénales  (article 16 al. 2 let. g et h LSIP; art. 16 al. 5 let. c LSIP; art. 7 al. 1 let. j O N-SIS) (données accessibles)

Après 2008, 2014 la Suisse a fait l'objet d'une nouvelle évaluation en 2018 du respect des règles sur la protection des données par les utilisateurs du Système d'évaluation Schengen (SIS). La première fois, en plus de la Confédération, les cantons du Tessin et de Fribourg ont été évalués. La seconde, ce sont la Confédération, les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel qui l'ont été (dossier 2013.0559). La troisième a contrôlé la Confédération et le canton de Lucerne.

Pour celle concernant les cantons de Neuchâtel et Jura, il a notamment été vérifié que les autorités en matière de protection des données sont réellement indépendantes (aussi du point de vue de la procédure budgétaire), effectuent suffisamment de contrôles et bénéficient d'un budget adéquat pour effectuer leurs tâches. Un condensé du rapport final d'évaluation de la délégation du Conseil de l'Union européenne figure sous ce lien.

Dans le cadre de la nouvelle évaluation, l'UE européenne a demandé si les mesures suggérées dans le rapport de l'évaluation 2014 ont été mises en oeuvre (dossiers 2017.1747, mais aussi 2017.2031, 2016.1394, 2015.1065 et 2014.0929).