Vidéosurveillance pour le canton du Jura

Protection des données

Bases légales soumises au PPDT

N° dossier	Entité	Lieux surveillés	Motifs	Réponse du PPDT à la consultation	Adoptée Modifiée	Liens sur le texte

2018.2595	Courrendlin et communes fusionnées Rebeuvelier, Vellerat	Voir règlement	Eviter la perpétration d'infractions contre les biens. Apporter des moyens de preuves	12.2018		Règlement de sécurité locale, art. 62 à 71
2018.2200	Commune de Courtedoux	Voir règlement	Eviter la perpétration d'infractions contre les biens. Apporter des moyens de preuves	03.2018	04.2018	Règlement de sécurité locale, art. 63 à 72
2015.0996	Commune Bonfol	Déchetterie, écopoint	Contrôler les dépôts illicites hors horaires; sanctions	05.2017		Règlement de sécurité locale de la commune mixte de Bonfol, art. 62 à 71
2017.1833 (ex 2014.0736)	Commune Courgenay	Voir règlement	Eviter la perpétration d'infractions contre les biens et apporter preuves en cas d'infractions	04.2017		Règlement de sécurité locale, articles 62 à 71
2016.1429	Commune Haute-Sorne	Voir règlement	Lutter contre incivilités, vandalisme, déprédations	09.2016	02.2016	Règlement de police communale, art. 60 à 69
2014.0715	Service juridique	Etablissements de détention	Sécurité	12.2014	06.2014	Loi cantonale, art. 57
2013.0658 2018.2523	Conseil communal, Delémont	Voir Règlement	Dissuader et lutter contre les vols, incivilités.	09.2013	11.2014 01.2019	Règlement Modifications
2013.0537	Police cantonale	Divers	Divers	04.2015	28.01.2015	LPol
2013.0573 2013.0477 2017.1849	Commune de Porrentruy	Ecopoints et autres lieux, déterminés par le Conseil municipal	Identifier les auteurs d'infractions aux prescriptions relatives au dépôt des déchets	01.2019		Règlement général de police, art. 44 à 53

Poses effectives de vidéosurveillances

N° dossier	Entité	Lieux surveillés	Date	Nb de caméras	Nb de droit d'accès	Images enregistrées	Images en ligne	Floutage (lieux / personnes)
2018.2508	Conseil communal, Delémont	Sites sujets à incivilités, voir Règlement	12.11.2018	1 (caméra mobile)	1	oui	non	oui, sauf images ds champ de surveillance
2018.2200	Conseil communal, Courtedoux	Déchetterie "La Grétche"	15.10.2018	3	3	oui	non	oui, sauf images ds champ de surveillance
2017.1988	Conseil Communal, Hte-Sorne	Ecole secondaire de la Hte-Sorne	01.2018	6	3	oui	non	lieu : non personnes : oui
2013.0658	Conseil communal, Delémont	Voir Règlement(art. 3)	08.2016	14	2	oui	non	oui
2013.0658	Conseil communal, Delémont	Voir Règlement (art. 3)	08.2016	2	2 + 1	oui	oui	oui
2013.0470	Services industriels	Chantier	04.2013			oui	non	non/oui
2014.0715 et 2014.0827	Service juridique de l'Etat	Etablissements de détention jurassiens	12.2015

Projets en cours soumis au PPDT

Vidéosurveillance d'un écopoint et d'un centre de compost d'une commune, en cours (dossier 2019.2714).
Vidéosurveillance d'un écopoint d'une commune, en cours (dossier 2019.2713).
Vidéosurveillance sur le site de la déchetterie d'une commune, en cours (dossier 2018.2487).
Demande d'une commune d'étendre ses zones de vidéosurveillance à des bâtiments communaux (avec modification du Règlement existant), en cours (dossier 2018.2461).
Surveillance d'une déchetterie par caméras provisoires, en cours (dossier 2017.1766).
Eventualité de réorganiser la déchetterie et installer une vidéosurveillance, projet toujours à l'étude (dossier 2015.1163).

Surveillance d'une patinoire, projet abandonné (dossier 2018.2197).
Surveillance d'un centre sportif communal, projet abandonné (dossier 2015.1255).
Surveillance d'une déchetterie communale, projet abandonné (dossier 2013.0570).
Surveillance d'une école communale, projet abandonné (dossier 2013.0531).
Surveillance d'écopoints communaux, projets abandonnés (dossier 2011.0202).
Surveillance d'un écopoint dans une commune; projet abandonné pour le moment (dossier 2011.0202).
Surveillance d'un écopoint dans une commune; projet abandonné pour le moment (dossier 2011.0202).
Surveillance dans le secteur des bennes à déchets d'une commune; projet reporté (dossier 2011.0202).