Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Vidéosurveillance pour le canton du Jura

Protection des données

Bases légales soumises au PPDT

   
N° dossier Entité Lieux surveillés Motifs Réponse du PPDT à la consultation Adoptée Modifiée Liens sur le texte
             
2018.2595 Courrendlin et communes fusionnées Rebeuvelier, Vellerat Voir règlement Eviter la perpétration d'infractions contre les biens. Apporter des moyens de preuves 12.2018   Règlement de sécurité locale, art. 62 à 71
2018.2200 Commune de Courtedoux Voir règlement Eviter la perpétration d'infractions contre les biens. Apporter des moyens de preuves 03.2018 04.2018 Règlement de sécurité locale, art. 63 à 72
2015.0996 Commune Bonfol Déchetterie, écopoint Contrôler les dépôts illicites hors horaires; sanctions 05.2017   Règlement de sécurité locale de la commune mixte de Bonfol, art. 62 à 71
2017.1833 (ex 2014.0736) Commune Courgenay Voir règlement Eviter la perpétration d'infractions contre les biens et apporter preuves en cas d'infractions 04.2017   Règlement de sécurité locale, articles 62 à 71
2016.1429 Commune Haute-Sorne Voir règlement Lutter contre incivilités, vandalisme, déprédations 09.2016 02.2016 Règlement de police communale, art. 60 à 69
2014.0715 Service juridique Etablissements de détention Sécurité 12.2014 06.2014 Loi cantonale, art. 57

2013.0658

2018.2523

Conseil communal, Delémont Voir Règlement Dissuader et lutter contre les vols, incivilités.

09.2013

11.2014

01.2019

Règlement

Modifications

2013.0537 Police cantonale Divers Divers 04.2015 28.01.2015 LPol

2013.0573

2013.0477 2017.1849

Commune de Porrentruy

Ecopoints

et autres lieux, déterminés par le Conseil municipal

Identifier les auteurs d'infractions aux prescriptions relatives au dépôt des déchets 01.2019   Règlement général de police, art. 44 à 53

Poses effectives de vidéosurveillances

N° dossier Entité Lieux surveillés Date Nb de caméras Nb de droit d'accès Images enregistrées Images en ligne Floutage (lieux / personnes)
2018.2508 Conseil communal, Delémont Sites sujets à incivilités, voir Règlement 12.11.2018 1 (caméra mobile) 1 oui non oui, sauf images ds champ de surveillance
2018.2200 Conseil communal, Courtedoux Déchetterie "La Grétche" 15.10.2018 3 3 oui non oui, sauf images ds champ de surveillance
2017.1988 Conseil Communal, Hte-Sorne Ecole secondaire de la Hte-Sorne 01.2018 6 3 oui non

lieu : non

personnes : oui

2013.0658 Conseil communal, Delémont Voir Règlement(art. 3) 08.2016 14 2 oui non oui
2013.0658 Conseil communal, Delémont Voir Règlement (art. 3) 08.2016 2 2 + 1 oui oui oui

2013.0470

Services industriels

Chantier

04.2013

 

  oui non non/oui

2014.0715 et 2014.0827

Service juridique de l'Etat

Etablissements de détention jurassiens

12.2015

         
                 

Projets en cours soumis au PPDT

  1. Vidéosurveillance d'un écopoint et d'un centre de compost d'une commune, en cours (dossier 2019.2714).

  2. Vidéosurveillance d'un écopoint d'une commune, en cours (dossier 2019.2713).

  3. Vidéosurveillance sur le site de la déchetterie d'une commune, en cours (dossier 2018.2487).

  4. Demande d'une commune d'étendre ses zones de vidéosurveillance à des bâtiments communaux (avec modification du Règlement existant), en cours (dossier 2018.2461).

  5. Surveillance d'une déchetterie par caméras provisoires, en cours (dossier 2017.1766).

  6. Eventualité de réorganiser la déchetterie et installer une vidéosurveillance, projet toujours à l'étude (dossier 2015.1163).


 

  • Surveillance d'une patinoire, projet abandonné (dossier 2018.2197).

  • Surveillance d'un centre sportif communal, projet abandonné (dossier 2015.1255).

  • Surveillance d'une déchetterie communale, projet abandonné (dossier 2013.0570).

  • Surveillance d'une école communale, projet abandonné (dossier 2013.0531).

  • Surveillance d'écopoints communaux, projets abandonnés (dossier 2011.0202).

  • Surveillance d'un écopoint dans une commune; projet abandonné pour le moment (dossier 2011.0202).

  • Surveillance d'un écopoint dans une commune; projet abandonné pour le moment (dossier 2011.0202).

  • Surveillance dans le secteur des bennes à déchets d'une commune; projet reporté (dossier 2011.0202).

  

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