Atteintes à la personnalité rencontrées

Seules peuvent être traitées les données nécessaires et propres à atteindre le but visé, conformément à l'article 17 CPDT-JUNE.

Des entités doivent régulièrement revoir leurs durées de stockage des données personnelles.

Les vidéosurveillances doivent faire l'objet d'un règlement adopté par l'organe législatif et d'une annonce au PPDT.

Plus de douze installations ont déjà dû faire l'objet d'une intervention du PPDT. Au moins trois ont été abandonnées après l'examen des conditions à remplir.

Les exigences techniques évoluant sans cesse à la hausse et les ressources à la baisse, les entités sont de plus en plus amenées/tentées de recourir à la sous-traitance.

Cette démarche est soumise à des conditions qui sont plus exigeantes lorsque le sous-traitant est à l'étranger, surtout lorsque le pays concerné ne bénéficie pas d'une protection jugée équivalente à celle de la Suisse.

Des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti, conformément à l'article 16 CPDT-JUNE.

Les entités sont régulièrement amenées à communiquer des données personnelles nécessitant l'intervention du PPDT.

L'inventaire des interventions est consultable selon les domaines suivants :

Les entités soumises à la loi ne peuvent transmettre des listes de citoyens avec leurs coordonnées à des tiers, sauf dans un but non commercial et accepté par l'exécutif cantonal ou communal compétent.

Les entités doivent s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Elles veillent également à l'intégrité, à la disponibilité et à la confidentialité des données, conformément à l'article 20 CPDT-JUNE.

Les entités sont régulièrement amenées à récolter des données personnelles nécessitant l'intervention du PPDT.

Les entités doivent traiter les données de manière exacte, conforme à la réalité et complète, conformément à l'article 19 CPDT-JUNE.

Les données ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une base légale ou qui ressort des circonstances, conformément à l'article 18 CPDT-JUNE.