Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Certificats médicaux des élèves/étudiant(e)s (2013.0350)

Protection des données

A quelles conditions peut-on exiger un certificat médical d'un élève/étudiant(e) ?

Avis du PPDT 2013.0350 publié le 14 mai 2013

* Un certificat médical peut être demandé aux élèves / étudiants si les conditions mentionnées ci-dessous sont respectées. En principe, les trois premières le sont usuellement. En revanche, la quatrième est une nouvelle exigence; les élèves / étudiants doivent dorénavant être informés qu'ils ne sont pas obligés de livrer un tel document et sur les éventuelles conséquences que pourraient entraîner un refus. 

Les organes dirigeant les écoles, hautes écoles et centres de formations professionnelles jurassiens et neuchâtelois ont l’habitude d’exiger des certificats médicaux, dans certains cas. Pour ce faire, ils ne doivent pas oublier de respecter la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE).

Un certificat médical peut être exigé si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le règlement de l’école offre un pouvoir d’appréciation aux organes dirigeants pour prendre une décision:

Par exemple, l'admission des élèves à […] est soumise à l'approbation de la direction ; pour tenir équitablement compte de circonstances particulières, la direction peut déroger au règlement […] ; les absences non justifiées ou une trop grande irrégularité sans motif valable entraînent les sanctions prévues par le présent règlement ; etc.

  • L’obtention du certificat permet d’aider les organes dirigeants dans leur prise de décision.

La CPDT-JUNE et le secret professionnel imposent que le contenu d’un certificat médical se contente de constater l’aptitude ou l’inaptitude à faire quelque chose.

Même si un élève permet à son médecin de donner des informations médicales aux organes dirigeants (souffre de diabète, est dépressif…), les règles sur la protection des données empêche la récolte de ces données. Seules les informations relatives aux conséquences des pathologies peuvent être traitées par les organes dirigeants.

Il est néanmoins possible de récolter précisément la raison de la « souffrance » de l’élève si les enseignants sont spécialement formés pour gérer la situation (dyslexie, …).

Par conséquent, les organes dirigeants doivent préalablement se poser la question si un certificat limité au contenu autorisé les aidera réellement dans leur prise de décision. Par exemple, la jurisprudence admet qu’« un certificat médical permet de ne pas s'inscrire ou de se retirer valablement d'une session d'examens en cours. Il est toutefois exclu qu’il puisse avoir un effet rétroactif dès lors que les résultats des examens sont connus. ».

  • L’obtention du certificat médical est indispensable aux organes dirigeants pour prendre leur décision.

Un certificat médical peut être exigé s’il n’y a pas d’autres moyens aussi probants pour aider à prendre la décision. Par exemple, pour les absences ponctuelles ayant peu de conséquences sur le parcours scolaire, une excuse du représentant légal ou de l’élève majeur suffit.

  • Lorsque le certificat médical est exigé par les organes dirigeants, ils ne doivent pas oublier de préciser préalablement que ce n’est pas une obligation et d’attirer l’attention sur les éventuelles conséquences que pourraient entraîner un refus.
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