Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Procuration de représentation d'une autorité publique

Protection des données & transparence

PROCURATION

L'organe public compétent accorde par la présente à personne à,

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dans la procédure vis-à-vise de

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la procuration pour représenter l'organe public dans la procédure de conciliation pendante auprès du préposé à la protection des données et à la transparence des cantons de Neuchâtel et Jura.

concernant __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cette procuration n'est valable que dans le cadre de ladite procédure et comprend notamment la participation active aux audiences de conciliation et la conclusion de transactions.

Elle doit être remise à l'organe de conciliation au plus tard lors de la première audience.

de conciliation.

Lieu et date : _____________________________________________________________________

 

Signature(s) de l'organe public :_______________________________________________________

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