Mise sur pied des autorités communes aux cantons de Neuchâtel et du Jura en matière de protection des données et de transparence
Communiqué le 20 décembre 2012
par les gouvernements jurassien et neuchâtelois
Le Grand Conseil neuchâtelois et le Parlement jurassien ont adopté la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence au début du mois de septembre 2012. A l'échéance du délai référendaire, les exécutifs des deux cantons ont arrêté certaines décisions nécessaires à la mise en oeuvre de la convention, en procédant notamment à la nomination du préposé à la protection des données et à la transparence, M. Christian Flückiger, actuel préposé neuchâtelois à la gestion de l'information, qui prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2013.
Les exécutifs neuchâtelois et jurassien ont fixé l'entrée en vigueur de la convention au 1er janvier 2013. En outre, ils ont désigné l'actuel préposé neuchâtelois à la gestion de l'information, M. Christian Flückiger, au poste de préposé intercantonal à la protection des données et à la transparence. Domicilié à Travers, marié, père de trois enfants, M. Christian Flückiger est titulaire d'un brevet d'avocat et d'un doctorat en droit. Il s'est intéressé de longue date à la protection des données et exerce depuis trois ans environ la charge de préposé dans le canton de Neuchâtel, à mi-temps. Il dispose dès lors d'une solide expérience dans les domaines de la protection des données et de la transparence et est coutumier du fonctionnement des administrations publiques.
Localisation aux Breuleux
M. Christian Flückiger exercera désormais ses nouvelles fonctions à plein temps, aux Breuleux, dans les locaux qui lui sont affectés dans le même bâtiment que le Bureau des personnes morales et l'administration de la commune. Il sera assisté d'une secrétaire à 60 %.
Ses principales tâches consisteront à promouvoir la protection des données et la transparence, en informant, sensibilisant et conseillant le public, les autorités politiques et administratives, ainsi qu'à se prononcer sur les projets d'actes législatifs. Dans les affaires litigieuses, il interviendra en qualité de conciliateur afin de trouver une solution amiable et compatible avec les principes juridiques applicables. Si l'affaire reste contestée, il pourra intervenir en qualité de partie devant la commission intercantonale de la protection des données et de la transparence qui, elle, décidera en première instance.
Le siège de cette commission se trouvera à La Chaux-de-Fonds. La désignation de ses membres interviendra prochainement.
Une première en Suisse
Pour rappel, la mise sur pied d'autorités intercantonales en matière de transparence et de protection des données est une première en Suisse. Cette solution a été privilégiée par les Cantons de Neuchâtel et du Jura afin d'obtenir une quantité d'affaires à traiter adéquate pouvant justifier l'engagement de ressources professionnelles et spécialisées dans ce domaine technique, notamment dans la perspective de respecter les exigences prises par la Suisse sur le plan international.
Pour plus de renseignements:
Pour le Canton de Neuchâtel: Laurent Kurth, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, tél. 032 889 64 00; Alain Tendon, chef du Service juridique ad interim, tél. 032 889 64 40.
Pour le Canton du Jura: Charles Juillard, ministre des Finances, de la Justice et de la Police, tél. 032 420 55 03; Romain Marchand, conseiller juridique, tél. 032 420 56 30.
Coordonnées du préposé à la protection des données et à la transparence commun aux cantons du Jura et de Neuchâtel, valables à partir du 1er janvier 2013 :
Adresse : 2, rue des Esserts, 2345 Les Breuleux
Adresse électronique : ppdt@ppdt-june.ch
Téléphone : +41 32 420 90 90
Fax : +41 32 420 9091
Neuchâtel et Delémont, le 20 décembre 2012