Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Publication du rapport annuel neuchâtelois 2012 du préposé à la protection des données

Protection des données et transparence

Communiqué le 8 mars 2013

par le PPDT

Le préposé cantonal à la gestion de l'information (PCGI) a rendu son dernier rapport exclusivement neuchâtelois. Cette autorité sera désormais commune aux cantons du Jura et de Neuchâtel sous le nom de préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT). La mise en place de cette autorité s’est ajoutée à ses activités ordinaires, mais cela ne l'a pas empêché de rendre de nombreux avis permettant de mieux protéger la personnalité des Neuchâtelois et d'assurer une meilleure transparence des activités de l'État.

L'essentiel des activités 2012 du PCGI a consisté à répondre aux questions de l'administration et de la population neuchâteloise, concernant majoritairement la protection des données. La stabilisation du nombre de dossiers n’est pas due à un manque d’intérêt des personnes concernées pour la matière, mais simplement au temps consacré à la mise en place de la nouvelle autorité.

Les avis rendus ont permis d'éclaircir quelques questions relatives à la protection des données. Par exemple, l’état civil n’a pas la base légale pour publier les naissances dans les médias, le champ des caméras privées ne doit en principe pas déborder sur le domaine public et les données personnelles d’élèves ne doivent pas être traitées par des sociétés privées sans qu’une convention sur la protection des données ne soit conclue préalablement.

En matière de transparence, il a été rappelé qu’un document officiel accessible ne peut pas forcément être utilisé librement et publié sur internet, notamment en raison du respect des droits d’auteur ou des règles sur la protection des données. L’office de recouvrement peut refuser l’accès à une partie d’une directive si la divulgation des informations en cause l’empêche d’effectuer pleinement ses tâches.

Le bilan global de la troisième année d'activité reste positif et, en 2013, le nouveau PPDT ambitionne de continuer à traiter sans retard les dossiers malgré une prévisible augmentation. L'accent sera porté sur la mise en oeuvre d’un registre des fichiers, sur la communication par l’intermédiaire du nouveau site internet (www.ppdt-june.ch) et sur la sensibilisation des entités aux nouveautés introduites le 1er janvier 2013 par la convention intercantonale (CPDT-JUNE).

Le rapport d'activité 2012 du préposé cantonal à la gestion de l'information est disponible sur www.ppdt-june.ch, rubrique Documentations / Rapports annuels

Pour de plus amples renseignements :

Christian Flueckiger, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, tél. 032 420 90 90 ; courriel: Christian.Flueckiger@ppdt-june.ch

Les Breuleux, le 8 mars 2013