Mise en oeuvre de la convention intercantonale CPDT-JUNE
Communiqué du 5 octobre 2012
par les gouvernements neuchâtelois et jurassien
Suite à l'adoption par les deux cantons de la Convention intercantonale en matière de protection des données, les deux gouvernements ont abordé différentes questions à régler pour permettre une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2013, dont notamment la mise en place d'une commission composée de cinq membres, soit trois Neuchâtelois et deux Jurassiens, et dont il a été décidé que la présidence sera neuchâteloise. Il faudra en outre procéder à l'établissement d'un règlement d'exécution et à la définition d'un budget. Le préposé cantonal officiant pour les deux cantons sera établi aux Breuleux. (communiqué original)