Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Accessibilité à un rapport confirmée

Transparence

La décision de la Commission de protection des données et de la transparence (CPDT) du 8 décembre 2015 invitant le Conseil d’État neuchâtelois à transmettre une copie du rapport de l’enquête administrative du 2 avril 2013 sur le Centre d’accueil de Perreux dans sa version anonymisée, sans autre caviardage que les noms des personnes du SMIG et leur cursus professionnel, vient d'être confirmée par le Tribunal fédéral par un arrêt du 29 mai 2018 (1C_472/2017).

 

Ce jugement annule la décision de la Cour de droit public neuchâteloise du 3 août 2017. Les juges cantonaux avaient refusé l'accès en reconnaissant un intérêt prépondérant à la non communication dudit rapport en faveur d'une des personnes concernées.

 

Il s'agit du premier arrêt du Tribunal fédéral dans une cause traitée par le PPDT. L'annulation de l'arrêt neuchâtelois permet de constater que dans les six dossiers dont la CPDT a dû se saisir jusqu'à aujourd'hui,  les décisions finales ont toutes confirmé l'opinion défendue par le PPDT.

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