Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Loi jurassienne sur la police cantonale

Protection des données

La Cour constitutionnelle annule la disposition prévoyant que les caméras de vidéosurveillance ne sont pas signalées lors d'une utilisation inférieure à un mois.

Pour plus de détails, prière de consulter le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle jurassienne.