Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Publication du rapport annuel 2014 du PPDT

Protection des données et transparence

Communiqué du 25 mars 2015

Le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence a rendu son deuxième rapport d'activité. Il a notamment été constaté que trop d'entités installent des vidéosurveillances, ou en possèdent depuis un certain temps, sans vérifier si elles bénéficient de la base légale nécessaire.  La sous-traitance informatique à l’extérieur des services des collectivités publiques pose également des problèmes en matière de sécurité et de protection des données. L’obligation de respecter ces deux derniers points peine toujours plus à faire le poids face aux réalités des économies budgétaires auxquelles sont confrontés les cantons.

L'année écoulée a été marquée par le contrôle d’une délégation du Conseil de l’Union européenne des autorités suisses de protection des données. A côté des autorités fédérales, les cantons de Berne, Neuchâtel et Jura ont été choisis pour être contrôlés. Les conclusions adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre dernier soulèvent quelques points à améliorer, mentionnés au chapitre 4 du rapport d'activité. Ces derniers ont déjà fait l’objet d’un rapport spécial d’activité adressé aux gouvernements et aux présidents des parlements le 27 janvier 2015.

Quant aux activités habituelles du PPDT, elles ont consisté pour l'essentiel à répondre aux questions de l'administration et du public concernant principalement la protection des données et accessoirement la transparence, ainsi que de sensibiliser au mieux les personnes concernées, notamment au travers du site internet www.ppdt-june.ch.

Dix-huit surveillances de la gestion des données personnelles ont également été entreprises, telles que l’utilisation de Microsoft Office 365 par les écoles ou la publication sur internet du Journal officiel jurassien. Aucune n’a dû faire l’objet d’une recommandation contraignante.

Par ailleurs, cinq procédures de conciliation ont été ouvertes en matière de transparence (quatre) et de protection des données (une). Deux n’ont pas abouti, mais la commission de la protection des données et de la transparence (CPDT) n’a pour l’heure pas été saisie. Rappelons que la CPDT-JUNE ne prévoit pas de délai pour ce faire.

Enfin, il manque toujours et encore une prise de conscience générale des entités soumises à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), qu’une vidéosurveillance ne peut pas être installée sans l’adoption préalable d’une base légale. Des mesures seront prises en 2015 pour tenter d’améliorer cette situation.

Le rapport d'activité 2014 du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence est disponible sur www.ppdt-june.ch, rubrique Documentation / Rapports annuels

Pour de plus amples renseignements :

Christian Flueckiger, préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, tél. 032 420 90 90 ; courriel: Christian.Flueckiger@ppdt-june.ch

Les Breuleux, le 25 mars 2015

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