Révision de la CPDT-JUNE
Projet de révision partielle de la CPDT-JUNE soumis aux deux législatifs cantonaux
Les deux exécutifs cantonaux ont transmis à leurs autorités législatives un message concernant la révision partielle de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE). Le projet vise à adapter le droit cantonal aux nouvelles règles européennes en matière de protection des données personnelles.