Rapport d'activité 2024

Préambule

La Convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Par arrêté des 31 janvier et 1er février 2023, le Gouvernement jurassien et le Conseil d’État neuchâtelois ont nommé les cinq membres de la Commission pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, à savoir Monsieur Cyril Friche (du canton du Jura), Madame Simone Füzesséry (du canton de Neuchâtel), Madame Gladys Winkler Docourt (du canton du Jura), Monsieur Laurent Margot, désigné président (du canton de Neuchâtel), et Monsieur Ivan Zender (du canton de Neuchâtel).

Activités

Trois procédures, toutes en matière de transparence, ont été introduites en 2024, respectivement le 26 mars, le 5 avril et le 26 novembre.

Les deux premières procédures impliquent un grand nombre de documents et sont encore en cours d'examen, le président s'efforçant de définir précisément la liste des documents concernés. En ce qui concerne la dernière procédure, les parties sont en train de communiquer leurs positions respectives.

La Commission n’a ainsi jamais eu à se réunir l’année dernière.

Décision

Le 8 décembre 2023, la Commission a rendu une décision ordonnant à la Police cantonale neuchâteloise d'effacer les données relatives à une personne, en lien avec des faits faisant l'objet d'un rapport de police datant de 2019. Cette décision a été contestée devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, qui, par arrêt du 28 novembre 2024, a annulé la décision du 8 décembre. La Cour a jugé que, dans le cas présent, l'intérêt privé de la personne concernée à l'effacement immédiat des données litigieuses devait céder le pas sur l'intérêt public à leur conservation pendant une période de 10 ans, dans le cadre des missions de la PONE en matière de police du commerce.

Pour le reste, aucune décision n’a été rendue en 2024.

Comptes

Les dépenses de la Commission pour l’exercice 2024 ont été nulles.

Remarques finales

Bien que l'année 2024 n'ait pas donné lieu à des décisions de la part de la Commission, elle a néanmoins impliqué de nombreuses démarches d'instruction de la part du président pour les affaires déposées cette année-là, en raison du volume particulièrement important des documents requis. Quant à l'année 2025, elle pourrait s'avérer chargée.