Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Arrêté fixant l'indemnisation des membres de la Commission de la protection des données et de la transparence

Protection des données & transparence

Article premier

Le présent arrêté fixe la rémunération des membres de la Commission de la protection des données et de la transparence (ci-après : la commission), instituée par la CPDT-JUNE.

Art. 2 

1 Les indemnités versées aux membres de la commission sont les suivantes :

a)

pour les membres d'un établissement de droit public relevant de la République et Canton de Neuchâtel, de la République et Canton du Jura ou d'une de leurs communes, ainsi que pour les titulaires de fonctions publiques émargeant au budget de ces collectivités publiques ........

  

 

85 francs de l'heure, maximum 200 francs par audience ou séance

b)

pour les autres membres ........

 

170 francs de l'heure, maximum 400 francs par audience ou séance

c)

pour la présidente ou le président ........

 

indemnité équivalant à 150% de celle des autres membres, soit 255 francs de I'heure, maximum 600 francs par audience ou séance

2 Ces indemnités couvrent de manière forfaitaire le temps passé à la préparation des audiences et séances ainsi qu'à la rédaction des rapports, décisions ou autres documents établis par la présidente ou le président ou par les membres de I'autorité.

Article 3

1 Les membres de I'autorité ont droit à des indemnités de subsistance, de logement ou de transport aux mêmes conditions que celles faites aux titulaires de fonctions publiques de I'Etat de Neuchâtel.

2 Le règlement neuchâtelois concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002, est applicable par analogie pour fixer ces indemnités.

Art. 4

1 Les membres de la commission qui sont titulaires de fonctions publiques et qui sont soumis au contrôle de leur temps de travail ne peuvent pas imputer sur celui-ci le temps consacré à leur activité en faveur de la commission.

2 Les heures consacrées par ces personnes à leur activité en faveur de la commission ne constituent pas des heures supplémentaires.

Art. 5

La présidente ou le président de la commission adresse, après chaque audience ou séance, au greffe de I'autorité judiciaire neuchâteloise de première instance ayant son siège à La Chaux-de-Fonds, les bordereaux des indemnités et des frais de subsistance, de logement et de transport dus aux membres de l'autorité pour paiement.

Art. 6

Le secrétariat général du Département de la justice, de la sécurité et des finances de la République et Canton de Neuchâtel adresse au moins une fois par année au secrétariat général du Département des finances, de la justice et de la police de la République et Canton du Jura, un décompte des sommes découlant du présent arrêté et dues au titre de la répartition des charges entre les cantons.

Art. 7

1 Les présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.

2 ll ne sera ni publié dans le Journal officiel ou la Feuille officielle, ni inséré au Recueil systématique de Ia législation neuchâteloise ou au Recueil systématique de la législation jurassienne.

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