Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel
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Consultation pour rendre des données accessibles en ligne à une autre entité

Protection des données

Article 28 CPDT-JUNE Communication en ligne

Si une entité en a régulièrement besoin pour l'accomplissement des tâches légales qui lui incombent, l'exécutif concerné peut lui rendre accessibles en ligne les données nécessaires, après consultation du préposé.

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