Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Dossier du patient - Mes droits

Protection des données

Le plus important en bref

* En tant que patient dans un hôpital (règles un peu différentes pour les médecins privés), vous avez le droit d’être informé sur votre maladie et vous avez droit à son traitement. Les médecins doivent principalement vous informer de manière complète et compréhensible. Ils doivent aussi documenter votre maladie et son traitement dans votre dossier médical.

En tant que patient, vous avez le droit de connaître le contenu de votre dossier. Il contient tous les diagnostics, résultats d’examens médicaux et les informations relatives au traitement de votre maladie. Le dossier doit aussi contenir  les bulletins, les correspondances et les documents relatifs aux transferts du patient. Certaines données de votre dossier sont traitées à l’hôpital même et sont échangées avec d’autres médecins.

En tant que patient vous avez, en tout temps, le droit de demander à consulter votre dossier ou le droit d’obtenir des copies de ce dernier. Vous avez aussi le droit de faire corriger d’éventuelles erreurs ou de faire compléter le dossier. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au chapitre «Droit d’accès».

Vous avez en principe le droit de désigner les personnes ayant le droit d’obtenir des informations contenues dans votre dossier médical. Vous trouverez de plus amples informations sous au chapitre «Transmission des informations».

Enfin, vous avez le droit de décider à l’avance, des traitements que vous acceptez en cas d’incapacité de discernement et vous pouvez régler, également à l’avance, le droit de représentation dans un tel cas. Vous trouverez de plus amples informations au chapitre «Directives anticipées et représentation pour des traitements médicaux».

 

Droit d'accès

Ai-je le droit d’accéder à mon dossier médical ?

En principe, vous avez le droit d’accéder à tout moment à votre dossier entier ; sans justification. Seules d’éventuelles notes personnelles et administratives de votre médecin – comme par exemple une note du médecin, demandant à être rappelé, voulant se rappeler le caractère anxieux du patient – sont exclues de votre droit d’accès (art. 26 Loi de santé, LS, RSN 800.1 ; art. 28 Loi sanitaire, RSJU 810.01).

L’accès peut-il être refusé ou limité ?

Votre droit d’accès à votre dossier médical peut être différé, restreint ou refusé. Si dans votre dossier il y a, par exemple, des informations sur vos proches et que ceux-ci ne veulent pas que vous puissiez y accéder, il est possible que les parties correspondantes soient rendues illisibles. Dans un tel cas, l’hôpital doit prendre une décision après avoir pondéré vos intérêts à l’accès avec les intérêts de tiers au maintien du secret (art. 33 CPDTJUNE).

Lorsque les renseignements ne peuvent être communiqués directement à la personne concernée parce qu’elle en serait par trop affectée ou parce que des explications complémentaires sont nécessaires, l’hôpital les transmet à un tiers mandaté à cet effet qui jouit de la confiance du requérant.

Que puis-je faire si l’hôpital ne me donne pas un accès complet au dossier ?

Si l’hôpital restreint ou vous refuse l’accès à votre dossier médical, vous pouvez exiger une décision motivée. Dans sa décision, l’hôpital doit justifier pourquoi il restreint votre accès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire contrôler cette décision par le tribunal compétent.

Ai-je le droit de demander des copies de mon dossier ?

Vous avez le droit de recevoir des copies de votre dossier (resp. vous pouvez demander de faire imprimer le dossier, si celui-ci est électronique). Si vous demandez uniquement des copies de quelques documents, ces dernières devraient vous être remises de façon gratuite. Si le travail occasionné par l’exercice de votre droit d’accès est particulièrement élevé, ou que la demande a déjà été effectuée durant les 12 derniers mois, un émolument peut être perçu (art. 81 CPDT-JUNE).

Ai-je le droit de faire corriger ou modifier du contenu dans mon dossier ?

Vous pouvez faire corriger des données erronées ou faire compléter votre dossier médical. Vous devez par contre justifier votre demande. Vous pouvez aussi demander, à ce que les corrections soient communiquées à des tiers, si ces derniers ont par exemple reçu un bulletin médical avec des données erronées ou des données incomplètes. Il faut que, pour toutes les données de votre dossier, on puisse déterminer l’origine.

Les enregistrements des médecins contiennent souvent des évaluations ou des perceptions. Si vous êtes en désaccord avec certaines remarques, vous pouvez faire inscrire une «mention» indiquant votre propre point de vue. Ainsi, les personnes qui traitent votre dossier sauront que vous êtes d’un avis divergent. Les enregistrements des médecins ne sont pas modifiés, ils sont uniquement complétés

Transmission des informations

Dans quels cas l’hôpital a-t-il le droit de transmettre des informations me concernant ?

En principe, le secret professionnel médical s’oppose à une transmission d’informations. Cependant, il existe diverses exceptions.

Avec votre consentement, il est possible de sélectionner des informations de votre dossier pouvant être transmises à des tiers. Votre consentement est présumé dans certains cas. Cela vaut notamment pour la transmission de certaines informations à votre représentant légal, à un proche ainsi qu’au médecin qui vous a transféré à l’hôpital. L’hôpital peut aussi partir de l’idée que vous voulez recevoir des visites et des appels, il peut ainsi communiquer aux visiteurs votre numéro de chambre et le numéro de téléphone de votre chambre. Si vous êtes opposé à cette transmission d’informations, vous devez le communiquer au personnel de l’hôpital.

Le médecin cantonal peut délier l’hôpital du secret professionnel médical et ainsi permettre une information de tiers, si l’intérêt d’une transmission des données l’emporte sur votre propre intérêt de la conservation du secret.

Il existe plusieurs lois fédérales et cantonales qui définissent des droits et des obligations d’informer, par exemple en cas de maladies fortement contagieuses. Dans de tels cas, l’hôpital a le droit, peut-être même l’obligation, de transmettre les informations adéquates et nécessaires à certaines autorités.

Quelles informations sont transmises à d’autres médecins, infirmiers ou thérapeutes ?

Les médecins qui vous traitent avant ou après l’hospitalisation, par exemple votre médecin de famille, mais aussi d’autres personnes soignantes comme des collaborateurs de soins à domicile ou des physiothérapeutes, doivent être informés à temps de votre état de santé et des traitements ultérieurs et nécessaires. Si vous ne désirez pas cette transmission de données, vous devez le communiquer à l’hôpital. Toutefois, une telle limitation peut se répercuter sur la suite de votre traitement, si par exemple votre médecin de famille ne dispose pas des informations adéquates sur votre état de santé.

Quelles informations sont transmises à l’assurance-maladie et à l’assurance-accidents ?

Afin de  vérifier l’obligation de prise en charge, votre assurance-maladie (assurance-maladie obligatoire) a besoin d’informations à propos du traitement qui a eu lieu à l’hôpital. Dans un premier temps, l’hôpital établit une facture détaillée et compréhensible. Si l’assurance-maladie a besoin d’autres indications, elle doit faire une demande écrite auprès de l’hôpital et vous en informer. Si, exceptionnellement, ces données ne sont toujours pas suffisantes, l’assurance-maladie aura le droit d’accès à votre dossier médical, par exemple à la lettre de sortie et aux rapports d’opération. Dans ce cas vous devez aussi en être informé. Vous pouvez exiger que l’hôpital ne puisse transmettre vos données médicales qu’au médecin de confiance de l’assurance-maladie.

L’hôpital doit aussi établir une facture détaillée et compréhensible pour l’assurance-accidents. Si cette dernière nécessite de plus amples informations pour l’appréciation de son obligation de prise en charge, l’hôpital doit lui fournir toutes les indications nécessaires. L’obligation de renseigner de l’hôpital est donc plus importante à l’encontre de l’assurance-accidents qu’à l’encontre de l’assurance-maladie. En outre, il n’y a pas la possibilité d’exiger que les informations médicales soient transmises exclusivement à un médecin de confiance de l’assurance-accidents

Que peut savoir l’aumônerie de ma présence à l’hôpital ?

Lors de votre arrivée à l’hôpital, il peut vous être demandé si le responsable de l’aumônerie ou votre propre aumônier peut vous rendre visite. Si vous voulez que cette personne sache pourquoi vous êtes à l’hôpital, vous pouvez permettre à l’hôpital de lui communiquer la raison de votre hospitalisation.

Peut-on débattre de mon cas dans le cadre de formations médicales ?

Les «formations médicales» sont un apprentissage et une formation continue pour les médecins et le personnel soignant. Les traitements dispensés à votre lit de malade, comme la visite médicale, n’en font pas partie. Seulement si vous donnez votre consentement, vous pouvez être présenté et faire l’objet de débats dans le cadre d’une formation médicale. Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement sans devoir apporter une justification et sans devoir réparer un dommage.

Dois-je participer à une recherche expérimentale ?

L’hôpital a le droit de faire de la recherche médicale avec les patients, tant que le projet de recherche est approuvé par la commission d’éthique cantonale. Si l’hôpital veut vous inclure dans un projet de recherche, il doit au préalable vous informer du procédé. En outre, l’hôpital doit vous demander un consentement de participation écrit. Si vous avez donné votre consentement, mais que par la suite,  vous ne vouliez plus participer au projet de recherche, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement sans devoir apporter une justification et sans devoir réparer un dommage.

Quelles informations sont transmises au recouvrement de dettes ?

Si vous avez reçu une facture de la part de l’hôpital et que vous ne l’avez pas payée, l’hôpital peut engager des poursuites. Il peut aussi engager un bureau privé pour le recouvrement ou lui vendre la créance. Dans tous ces cas, l’hôpital doit avoir été délié du secret professionnel au préalable, soit par vous-même (par la signature du consentement dans le formulaire d’admission du patient) soit par la direction de santé publique (en tant qu’autorité de surveillance). La direction de santé publique doit procéder à une pesée entre votre intérêt au maintien du secret et l’intérêt de l’hôpital à la transmission des données nécessaires pour le recouvrement. Comme il s’agit d’exiger le montant de la facture pour les examens, traitements et thérapies fournis, l’intérêt de l’hôpital l’emporte souvent sur celui du patient.

Ai-je le droit d’exiger mon dossier médical après le traitement ?

La législation cantonale oblige l’hôpital à garder votre dossier pendant dix ans après la fin de votre traitement. Cependant, vous pouvez demander des copies de votre dossier de patient. Vous pouvez aussi demander la remise de l’original de votre dossier. Dans un tel cas, l’hôpital est obligé d’en garder une copie.

Directives anticipées et représentation pour des traitements médicaux

Dans le cas où je deviendrais incapable de discernement, puis-je définir des directives anticipées concernant mon traitement médical ?

En tant que personne capable de discernement, vous pouvez rédiger une directive anticipée, informant des traitements médicaux que vous acceptés, même en cas d’incapacité de discernement ultérieure. Vous pouvez aussi désigner une personne qui, en discussion avec le médecin traitant, prendra des décisions en votre nom, dans un cas d’incapacité de discernement ultérieure. Si la personne désignée n’est pas à la hauteur de la tâche, n’accepte pas la charge ou se retire de son devoir, il est possible de prévoir une deuxième directive anticipée, destinée à remplacer la première (en désignant, par exemple, une autre personne).

La directive anticipée doit être rédigée par écrit, datée et signée. Le document peut être déposé auprès du médecin traitant, mais vous pouvez aussi le porter sur vous ou le laisser chez une personne de confiance. Si, lors de votre arrivée à l’hôpital, vous êtes capable de discernement, on vous demandera si vous avez rédigé une directive anticipée. Vous pouvez la remettre à l’hôpital ou lui indiquer l’endroit où elle est conservée. Vous pouvez aussi faire inscrire, sur votre carte d’assuré, la mention qu’une directive anticipée existe et  indiquer l’endroit de conservation (consultez par exemple votre médecin ou pharmacien). Si vous êtes incapable de discernement et que personne ne connait l’existence de ce document, votre médecin traitant pourra tirer la question au clair grâce à votre carte d’assuré. Sont réservés les cas urgents, dans lesquels le médecin prend les mesures médicales d’après votre volonté et vos intérêts présumés.

Que se passe-t-il, si je n’ai pas rédigé de directive préalable concernant le traitement ?

Si vous êtes incapable de discernement et que vous ne vous êtes pas exprimé sur le traitement en question dans une directive anticipée, le médecin traitant planifie les traitements nécessaires se référant à la personne habilitée à vous représenter dans des questions médicales. Le CC contient une liste de personnes habilitées à représenter. Font partie de cette liste: la personne désignée par la directive anticipée, la curatelle avec droit de représentation pour des traitements médicaux, votre conjoint ou partenaire enregistré (dans la mesure où vous possédez un domicile commun) ou la personne qui vous prête régulièrement assistance, ainsi que vos descendants, parents, frères et sœurs (si ces derniers vous prêtent régulièrement assistance).

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.