Contrôle des finances

Protection des données

Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
Lorsqu’une entité ne répond pas à une demande fondée sur la CPDT-JUNE rapidement, comme les art. 39 et 76 CPDT-JUNE le prévoient, la partie demanderesse peut demander au PPDT la tenue d’une séance de conciliation (art. 40 CPDT-JUNE) (voir modèles) (dossier 2023.4954).
Les cercles scolaires ne sont pas en droit d'accéder à ETIC pour obtenir des informations qu'ils pourraient demander directement aux représentants légaux (dossier 2018.2318).
La communication de données à une entité similaire d'un autre canton équivaut à la communication à des tiers (dossier 2018.2142).
En matière de contrôle des finances, seules les données nécessaires sont accessibles aux contrôleurs. Par exemple, pour vérifier le bienfondé d'une facture de médecin, le rapport médical n'est pas accessible. En cas de doute, il sera demandé un double de la facture au médecin. (dossier 2015.1111).