Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Fichier

Protection des données

  

Définition

Un "fichier" est tout ensemble de données dont la structure permet de rechercher les données par personne concernée (art. 14 CPDT-JUNE).

Plus précisément, un fichier désigne l’ensemble des supports où sont inscrites et/ou enregistrées des données au sujet de personnes déterminées, ou déterminables par recoupement. Il réunit un ensemble de données concernant plus d’une personne. Ces données se rapportent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (une association, une société anonyme par exemple).

Un fichier permet de rechercher et trouver des informations précises sur des personnes sans grandes difficultés, en particulier grâce aux outils informatiques dont nous disposons aujourd’hui.

Bien évidemment, le nom, le prénom, la date de naissance, le sexe et le domicile constituent des données à caractère personnel puisqu’elles permettent d’identifier instantanément une personne (et en particulier de la retrouver sur internet), mais également un numéro de téléphone, une plaque d'immatriculation, une photo, etc.

  

Exemples de fichiers

Quel que soit le format :

  • Excel

  • Word

  • Access

  • PDF

  • ...

Fichiers relatifs au(x) :

  • personnel

  • clients

  • enquête policière

  • patients

  • participants à un séminaire

  • personnes à contacter

  • ...

  

Exemples de supports

  • CD

  • DVD

  • Disquette

  • Films

  • Clés USB

  • Papier (dossier, liste etc.)

  • Disque dur interne et externe

  • Serveurs interne/externe

  • Cloud

  • MicroSD

  • ...

Prises de position sommaires du PPDT

2019

  1. En ce qui concerne le Dossier Electronique du Patient (DEP), les établissements de santé de droit public sont soumis à la surveillance du PPDT. De même que les cliniques privées, services de soins ambulatoires avec mandat de prestation cantonal ou communal pour tout ce qui y a trait directement. Le PPDT devra s’assurer de la bonne application des lois cantonales pertinentes en la matière, de la CPDT-JUNE, de la législation sur le DEP et, le cas échéant, d’autres prescriptions spécifiques (dossier 2019.2729).

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