Communication de listes au Centre de dépistage du cancer du sein (2011.0121)

Préambule

Le Centre de dépistage du cancer du sein BEJUNE requiert chaque année les cinq listes suivantes de toutes les femmes âgées de 50 à 70 ans:

• actuellement domiciliées dans le canton de Neuchâtel;

• arrivées dans le canton depuis le 1^er janvier de l'année précédant la demande;

• qui ont déménagé (changement d’adresse et/ou de commune) à l’intérieur du canton de Neuchâtel depuis le 1^er janvier de l'année précédant la demande;

• qui ont déménagé à l’extérieur du canton de Neuchâtel depuis le 1^er janvier de l'année précédant la demande;

• qui sont décédées depuis le 1^er janvier de l'année précédant la demande.

Jusqu'à présent, l'octroi de la liste faisait l'objet chaque année d'un arrêté du Conseil d'État.

Le Centre de dépistage a effectué une nouvelle demande le 25 janvier 2011.

Avis

La demande du Centre de dépistage est soumise à la loi cantonale du 30 septembre 2008 sur la protection des données (LCPD, RSN 150.30), entrée en vigueur le 1er novembre de la même année.

Les personnes privées accomplissant une tâche de droit public sur délégation d'une autorité et l'administration cantonale sont qualifiées d'autorité, conformément à l'article 2 LCPD.

Lesdites autorités soumises à la loi sont en droit de récolter et communiquer des données si le traitement répond à l'accomplissement d'une tâche légale (art. 5 et 14 LCPD).

Le Conseil d'État neuchâtelois a adopté le 24 mai 2006 un arrêté relatif à la mise en place d'un programme organisé de dépistage du cancer du sein dans le canton de Neuchâtel, en collaboration avec le canton du Jura.

Dans cet arrêté il est prévu la mise sur pied d'un Centre de dépistage du cancer du sein qui a pour but de mener à bien des actions de dépistage du cancer du sein dans les cantons de Neuchâtel et Jura.

En l'espèce, tant le Service informatique de l'Entité neuchâteloise (SIEN) que le Centre de dépistage doivent être qualifiés d'autorités au sens de la LCPD.

Par conséquent, le premier est en droit de communiquer annuellement au second les listes énumérées dans le préambule, compte tenu que la récolte des données en cause par  le Centre de dépistage entre dans le cadre des tâches légales qui lui ont été dévolues par l'arrêté précité. Il n'est pas possible de mener à bien efficacement des actions de dépistage du cancer du sein sans pouvoir contacter directement les personnes concernées de manière ciblée.

Au vu de ce qui précède, le préposé invite le Centre de dépistage à s'adresser à l'avenir directement au SIEN pour obtenir les listes énumérées dans le préambule, et invite ce dernier à répondre favorablement aux demandes, comme le lui permet la LCPD.

Le préposé suggère également que lors de la livraison des données, le SIEN informe le destinataire  de vérifier que les listes correspondent à sa demande avant de les utiliser. Il peut également préciser que l'État de Neuchâtel décline toute responsabilité en cas d'utilisation d'une liste erronée non préalablement vérifiée.