Déclaration d'engagement pour le personnel ayant accès aux données personnelles
Modèle de déclaration d’« engagement pour le personnel » ayant accès aux données personnelles
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La personne soussignée a, sur la base de son activité, accès aux données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches professionnelles. Elle prend connaissance du fait que la violation du devoir de discrétion concernant les données personnelles secrètes et sensibles sera punie selon l’article 55 CPDT-JUNE.
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La personne soussignée s’engage à se conformer aux exigences de la protection des données contenues dans la CPDT-JUNE, notamment en ne communiquant des données personnelles dont elle aura connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, que si les conditions de l'article 25 CPDT-JUNE sont remplies et qu'il n'y a pas d'exception au sens de l'article 26 CPDT-JUNE. Elle s’engage à traiter les données personnelles uniquement aux fins prévues pour l'accomplissement de ses tâches professionnelles, à ne pas les réutiliser et à ne les transmettre ou à n’en faire un quelconque autre usage qu’avec l’accord de la personne concernée.
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La personne soussignée s'engage à ne pas consulter les systèmes d'informations à sa disposition à des fins autres que celles relatives à l'accomplissement de ses tâches professionnelles.
Par la présente je confirme avoir pris connaissance des obligations susmentionnées et je m’engage à les respecter.
[SIGNATURE]