Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Déclaration d'engagement pour le personnel ayant accès aux données personnelles

Protection des données

Modèle de déclaration d’« engagement pour le personnel » ayant accès aux données personnelles

  1. La personne soussignée a, sur la base de son activité, accès aux données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches professionnelles. Elle prend connaissance du fait que la violation du devoir de discrétion concernant les données personnelles secrètes et sensibles sera punie selon l’article 55 CPDT-JUNE.

  2. La personne soussignée s’engage à se conformer aux exigences de la protection des données contenues dans la CPDT-JUNE, notamment en ne communiquant des données personnelles dont elle aura connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, que si les conditions de l'article 25 CPDT-JUNE sont remplies et qu'il n'y a pas d'exception au sens de l'article 26 CPDT-JUNE. Elle s’engage à traiter les données personnelles uniquement aux fins prévues pour l'accomplissement de ses tâches professionnelles, à ne pas les réutiliser et à ne les transmettre ou à n’en faire un quelconque autre usage qu’avec l’accord de la personne concernée.

  3. La personne soussignée s'engage à ne pas consulter les systèmes d'informations à sa disposition à des fins autres que celles relatives à l'accomplissement de ses tâches professionnelles.

 


Par la présente je confirme avoir pris connaissance des obligations susmentionnées et je m’engage à les respecter.

 

[SIGNATURE]

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.