Déclaration d'engagement pour le personnel ayant accès aux données personnelles

1. La personne soussignée a, sur la base de son activité, accès aux données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches professionnelles. Elle prend connaissance du fait que la violation du devoir de discrétion concernant les données personnelles secrètes et sensibles sera punie selon l’article 55 CPDT-JUNE.

2. La personne soussignée s’engage à se conformer aux exigences de la protection des données contenues dans la CPDT-JUNE, notamment en ne communiquant des données personnelles dont elle aura connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, que si les conditions de l'article 25 CPDT-JUNE sont remplies et qu'il n'y a pas d'exception au sens de l'article 26 CPDT-JUNE. Elle s’engage à traiter les données personnelles uniquement aux fins prévues pour l'accomplissement de ses tâches professionnelles, à ne pas les réutiliser et à ne les transmettre ou à n’en faire un quelconque autre usage qu’avec l’accord de la personne concernée.

3. La personne soussignée s'engage à ne pas consulter les systèmes d'informations à sa disposition à des fins autres que celles relatives à l'accomplissement de ses tâches professionnelles.

Par la présente je confirme avoir pris connaissance des obligations susmentionnées et je m’engage à les respecter.

[SIGNATURE]