Refus d'une demande en matière de protection des données
[EXPÉDITEUR]
[LIEU ET DATE]
[RECOMMANDÉ] (facultatif)
Refus [total / partiel] [d'accès à / de rectification de / de suppression de] vos données personnelles
ou
Refus [total / partiel] [d'arrêter / de supprimer / de constater le caractère illicite d'] un traitement de données
ou
Refus [total / partiel] de communiquer des données personnelles de tiers
OU
Refus de votre demande de liste de [liste demandée]
OU
Refus [total / partiel] de communiquer les données demandées
[TITRE],
Par la présente, nous accusons réception de votre demande du [JJ.MM.AAAA].
Conformément aux règles cantonales sur la protection des données (CPDT-JUNE), il n’est malheureusement pas possible d'y répondre favorablement.
[BRÈVE MOTIVATION DU REFUS TOTAL OU PARTIEL].
En cas de divergence avec cette prise de position, vous pouvez, conformément à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), demander, tant et aussi longtemps que la demande conserve un intérêt actuel, la mise sur pied d'une séance de conciliation par le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) en lui adressant une requête écrite, sommairement motivée avec pièces à l'appui à :
Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier
En vous remerciant pour votre compréhension, nous vous prions d'agréer, [TITRE], nos salutations distinguées.
[SIGNATURE]