Demande d'accès à ses données personnelles auprès du SRC

[LIEU ET DATE]

RECOMMANDÉ

Demande d'accès aux données personnelles (art. 8 LPD)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite exercer mon droit d’accès, conformément aux articles 23a de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sureté intérieure (LMSI), 63 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) et 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Je vous prie de bien vouloir me communiquer par écrit et/ou sous forme électronique, dans un délai de 30 jours (art. 1 al. 4 OLPD) et gratuitement (art. 2 OLPD), des renseignements relatifs aux données personnelles qui sont traitées en vertu de la LMSI et de la LRens.

Je vous saurais également gré de me confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l'art. 9 LPD, de bien vouloir motiver votre décision.

Si vous deviez user de votre droit à différer votre réponse selon l’art. 63 al. 2 LRens, je me prévaudrai de cette même disposition et m’adresserai au Préposé fédéral à la protection des données.

Afin de justifier de mon identité, je joins à la présente une copie de pièce d'identité.

En vous remerciant de votre diligence et en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, Prénom + SIGNATURE]