Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Demande d'accès à ses données personnelles auprès du SRC

Protection des données

[EXPÉDITEUR :
Nom Prénom
Adresse et N° postal + Ville
Adresse email et/ou téléphone]

[LIEU ET DATE]

RECOMMANDÉ

Service de renseignement
                                                                                                        de la Confédération (SRC)
                                                                                                        Papiermühlestrasse 20
                                                                                                        3003 Berne

 

Demande d'accès aux données personnelles (art. 8 LPD)

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite exercer mon droit d’accès, conformément aux articles 23a de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sureté intérieure (LMSI), 63 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) et 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Je vous prie de bien vouloir me communiquer par écrit et/ou sous forme électronique, dans un délai de 30 jours (art. 1 al. 4 OLPD) et gratuitement (art. 2 OLPD), des renseignements relatifs aux données personnelles qui sont traitées en vertu de la LMSI et de la LRens.

Je vous saurais également gré de me confirmer expressément que les renseignements que vous me ferez parvenir sont complets et corrects. Si vous ne pouvez pas me donner ces renseignements, ou seulement de manière partielle, je vous prie, en vertu de l'art. 9 LPD, de bien vouloir motiver votre décision.

Si vous deviez user de votre droit à différer votre réponse selon l’art. 63 al. 2 LRens, je me prévaudrai de cette même disposition et m’adresserai au Préposé fédéral à la protection des données.

Afin de justifier de mon identité, je joins à la présente une copie de pièce d'identité.

En vous remerciant de votre diligence et en vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

[Nom, Prénom + SIGNATURE]


Annexe :
copie de carte d'identité / passeport
Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.