Demande d'accès à un document officiel
La demande d’accès à un document officiel n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune exigence de forme ; cependant, l’entité sollicitée peut demander qu’elle soit formulée par écrit et contienne des précisions pour retrouver le document en question (art. 74 CPDT-JUNE).
[EXPÉDITEUR]
[LIEU ET DATE]
[RECOMMANDÉ] (facultatif)
[DESTINATAIRE : entité qui détient le document]
[Si celle-ci n’est pas soumise à la CPDT-JUNE,
la demande est adressée à l’entité qui est
la destinataire principale du document officiel
Demande de document(s) officiel(s)
Madame, Monsieur,
Comme le permet l'art. 74 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), je vous prie de bien vouloir m'adresser rapidement le(s) document(s) officiel(s) suivant(s) :
[INSÉREZ LE NOM DU DOCUMENT OFFICIEL DEMANDÉ (INDIQUEZ UN MAXIMUM DE DÉTAILS PERMETTANT SON IDENTIFICATION AFIN QUE VOTRE DEMANDE SOIT TRAITÉE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS)].
Si contre toute attente, vous deviez refuser ma demande, je vous invite à m’adresser une prise de position au sens de l’article 78 CPDT-JUNE.
Dans l'attente de votre envoi, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]