Requête adressée au PPDT suite au refus d'une demande

Tranparence

[EXPÉDITEUR]

[LIEU ET DATE]

Préposé à la protection des données et à la transparence

Place du 23-Juin 6

2350 Saignelégier

Requête contre la détermination du [JJ.MM.AAAA] de [NOM DE L'ENTITÉ / SERVICE]

Monsieur le préposé,

Par la présente, je requiers la tenue d'une séance de conciliation conformément à la convention intercantonale relative la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE).

Dans sa lettre du [JJ.MM.AAAA], [AUTEUR DU COURRIER REÇU] m'a fait savoir qu'il [limitait / différait / refusait ] ma demande relative à l'accès à un document officiel, adressée le [JJ.MM.AAAA].

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, Monsieur le préposé, mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

Annexes :

• Copie de la demande

• Copie de la prise de position de l'autorité