Communication aux administrés

Le respect de la confidentialité des communications repose notamment sur l’art. 20 CPDT-JUNE et sur le respect du secret de fonction.

Le principe constitutionnel de la légalité (art. 5 Cst CH), impose à l’administration de n’agir que dans le respect de la loi et à l’inverse, il ne permet pas aux administrés d’obtenir quelque chose qui n’est pas offert par la loi. Autrement dit, un administré n’a pas le droit de choisir un canal de communication avec l'administration. Toutefois, dans le canton de Neuchâtel depuis la votation du 24 novembre 2024, les administrés peuvent exiger d’échanger avec l’administration sans passer par une communication en ligne. Selon les explications données aux votants, le nouveau droit constitutionnel "comprend aussi le caractère facultatif de l’administration en ligne en garantissant le droit d’accès à un contact humain au sein de l’administration. Il vise ainsi à tenir compte de la question de la fracture numérique." (dossier 2025.5604).