Ministère public
Prises de position sommaires du PPDT
2025
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En principe, selon l'art. 69 CPP, il est possible de consulter une ordonnance pénale, mais la consultation se limite à la décision rendue, à l’exclusion des pièces du dossier. Dans des cas motivés, le principe de la publicité peut aussi permettre aux personnes intéressées de consulter les décisions de classement. Cela présuppose que le requérant démontre un intérêt digne de protection à l'information et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'oppose à la consultation requise (ATF 134 I 286, consid. 5 et 6), (dossier 2025.5862).