Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

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Vie privée et prévention

Protection des données

Sommaire

Informations

Avis publiés par le PPDT

2017.01.06_Signalement par l'APEA de personnes soupçonnées d'inaptitude à conduire au SCAN / OVJ (2016.1536)

Prises de position sommaires du PPDT

2016

Pour filmer/photographier des élèves/étudiants de plus de 12 ans, il est nécessaire d'avoir préalablement leur consentement (dossier 2016.1644).
Les bureaux de contrôle des habitants sont en droit d'obtenir certaines données relatives à la vie privée permettant de déterminer si la personne réside dans une commune de façon reconnaissable pour les tiers, avec l’intention d’y vivre durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels (dossier 2016.1690).

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