2022
Communications autorisées d’une caisse d’assurance-chômage à d’autres entités de données personnelles d’assurés (2022.4167)
02.08.2022Une caisse d'assurance-chômage peut-elle communiquer des données personnelles d'assurés à d'autres entités ? Avis du PPDT 2022.4167 publié le 8 août 2022
* Les caisses d’assurance-chômage sont confrontées ...
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