2022
Conditions pour les décisions automatisées (2022.4156)
03.03.2023Faut-il informer du caractère automatique d’une décision ? Avis du PPDT 2022.4156 publié le 31 décembre 2022
Les décisions automatisées des entités doivent impérativement reposer sur une base légale ...
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Communications à propos des héritiers aux sociétés de recouvrement (2022.4298)
03.03.2023Les sociétés de recouvrement sont-elles en droit d’obtenir des informations sur les héritiers par les autorités chargées de traiter les répudiations ? Avis du PPDT 2022.4298 publié le 31 décembre 2022 ...
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Récolte de données par l’ECAP (2022.4219)
03.03.2023Quelles données peut récolter l’ECAP lors de ses visites ? Avis du PPDT 2022.4219 publié le 31 décembre 2022
Sous l’angle des règles de protection des données, les commissaires sont en droit de récolter ...
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Inscriptions des absences injustifiées dans le bulletin scolaire (2021.3831)
01.03.2023Est-il possible d’inscrire les absences injustifiées dans le bulletin de fin de scolarité obligatoire ? Avis du PPDT 2021.3831 publié le 31 décembre 2022
La version des bulletins de l’école obligatoire ...
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Accès à des systèmes d’information durant la lutte contre le COVID-19 (2022.4142)
01.03.2023Les autorités chargées de lutter contre le COVID-19 sont-elles en droit d’accéder à d’autres systèmes d’information ? Avis du PPDT 2022.4142 publié le 31 décembre 2022
Les autorités chargées de lutter ...
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