2022
Conditions pour les décisions automatisées (2022.4156)
03.03.2023Les décisions automatisées des entités doivent impérativement reposer sur une base légale qui devrait mentionner expressément le caractère automatique de celles-ci.
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Communications à propos des héritiers aux sociétés de recouvrement (2022.4298)
03.03.2023Les sociétés de recouvrement sont-elles en droit d’obtenir des informations sur les héritiers par les autorités chargées de traiter les répudiations ?
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Récolte de données par l’ECAP (2022.4219)
03.03.2023Sous l’angle des règles de protection des données, les commissaires sont en droit de récolter toutes les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, mais en respectant le principe ...
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Accès à des systèmes d’information durant la lutte contre le COVID-19 (2022.4142)
01.03.2023Les autorités chargées de lutter contre le COVID-19 sont en droit d’accéder à des systèmes d’information, sous réserve que les principes ci-après soient respectés et qu’elles obtiennent l’accord du gouvernement ...
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Communications autorisées d’une caisse d’assurance-chômage à d’autres entités de données personnelles d’assurés (2022.4167)
02.08.2022Les caisses d’assurance-chômage peuvent-elles transmettre des données personnelles d’assurés provenant de différentes administrations.
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