Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Accès aux décomptes de consommation d'eau établis par les communes (2014.0691)

Tranparence

Les décomptes de consommation d'eau établis par les communes sont-ils accessibles par des tiers ?

Avis du PPDT 2014.0691 publié le 7 février 2014

* Les décomptes de consommation d'eau établis par les communes constituent des documents officiels au sens de l'article 70 CPDT-JUNE. Toutefois, ils contiennent les données personnelles des propriétaires d'immeubles ou/et des bailleurs. 

Par conséquent, si les documents ne peuvent pas être anonymisés ou s'ils sont demandés de manière nominative, les entités doivent suivre les démarches décrites sous ce lien : comment traiter une demande d'accès à un document avec données personnelles.

Si cela devait engendrer un travail disproportionné, l'entité peut refuser la demande. Plus de détails figurent sous ce lien : demande d'accès provoquant un travail disproportionné.

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