Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)

Protection des données

Les particuliers osent-ils filmer le domaine public avec des webcams /caméras ?

Avis du PPDT 2013.0603 publié le 19 septembre 2014

Visionner le domaine public avec une webcam ne constitue pas une infraction pénale, excepté s'il est filmé un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève de la sphère privée de la personne filmée ou qui se rapporte au domaine secret de celle-ci.

Par exemple, des conflits familiaux, des comportements sexuels, certaines hypothèses de souffrances corporelles, certains rendez-vous d'affaires, des rencontres galantes, etc. (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse - Volume I, 2010, p. 659, N. 6)

Toutefois, visionner le domaine public est en principe interdit par les règles fédérales sur la protection des données, comme l'explique le préposé fédéral à la protection des données.

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