2014
Droit d'accès des élèves/étudiants/apprenants à leurs évaluations/examens (2014.0899)
06.02.2015L'accès à ses évaluations/examens doit-il respecter le droit d'accès aux données personnelles ?
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Communication du nom d'un élu non inscrit sur les listes de vote (2014.0871)
06.02.2015Une entité ne peut communiquer des données personnelles à des tiers que s’il existe une base légale ou a obtenu le consentement de la personne concernée.
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Echange entre les entités et l'assureur RC (2014.0891)
06.02.2015L'assureur RC peut-il connaître le nom de la victime du sinistre ?
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Demande de levée du secret médical par le Ministère public (2014.0734)
10.11.2015Selon la doctrine, le Ministère public n'est pas en droit de demander la levée du secret médical à l'autorité compétente.
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Couplage des données de timbrage avec d'autres pour surveiller la productivité (2014.0820)
27.01.2016Le respect du principe de la finalité exclut l'utilisation de données à d'autres fins que celle prévue dans la base légale en vigueur.
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