Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

2014

Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)

Exercice du droit d'accès à ses données personnelles par un détenu (2014.0745)

10.12.2014

Un détenu peut-il demander un rapport sur son état de santé, sous l'angle du droit d'accès à ses données personnelles ? * L'exercice du droit d'accès à ses données personnelles se limite aux documents ...
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Gestion des boîtes e-mails des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement (2014.0702, 2014.0885)

Gestion des boîtes e-mails des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement (2014.0702, 2014.0885)

28.11.2014

Que faire des boîtes e-mail des collaborateurs absents provisoirement ou définitivement ? Avis du PPDT 2014.0702 et 2014.0885 publié le 28 novembre 2014 *   Il n'est pas autorisé d'accèder aux boîtes ...
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Accès à la boîte e-mail d'une personne décédée (2014.0845, 2014.0874)

Accès à la boîte e-mail d'une personne décédée (2014.0845, 2014.0874)

07.11.2014

Les parents, proches, conjoints, employeurs peuvent-ils accéder à la boîte e-mail d'un défunt ? Avis du PPDT 2014.0845 et 2014.0874 publié le 7 novembre 2014 * La consultation des données d'une personne ...
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Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)

Consultation du registre des poursuites et faillites (2014.0792)

19.09.2014

A quelles conditions un office peut-il autoriser la consultation du registre ? Avis du PPDT 2014.0792 publié le 17 septembre 2014 * Les créanciers ou co-contractants sont, en premier lieu, en droit ...
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Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)

Visionnage du domaine public par des webcams / caméras privées (2013.0603)

19.09.2014

Les particuliers osent-ils filmer le domaine public avec des webcams /caméras ? Avis du PPDT 2013.0603 publié le 19 septembre 2014 Visionner le domaine public avec une webcam ne constitue pas une infraction ...
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