Accès à une concession de pisciculture (2018.2317)

Une concession est un document officiel au sens des règles de la transparence (art. 69 et 70 CPDT-JUNE).

Selon la loi, il est en principe accessible, sauf si une loi prévoit le contraire ou que l’une des exceptions de l’article 72 CPDT-JUNE est remplie.

Au Jura, l’OGEaux, RSJU 814.21 ne peut pas être considérée comme une base légale excluant la transparence. Tout d’abord parce qu’elle ne contient pas de règle expresse, alors qu’elle est postérieure à la CPDT-JUNE. Ensuite, il s’agit d’une ordonnance, alors que la CPDT-JUNE exige une loi pour ce faire. Enfin, les articles 40 ss OGEaux mentionnent les modalités de publication spontanée des concessions qui ne sont pas incompatibles avec les règles de la transparence, prévoyant un accès sur requête.

Quant aux restrictions de l’article 72 CPDT-JUNE, il appartient aux entités de vérifier qu’aucune n’est remplie; en matière de données personnelles, seule l'identité et les coordonnées du bénéficiaire y figurent.

Devant ce constat, le choix suivant s’offre aux entités :

1. Elles jugent préalablement que l’accès au document ne touchera aucun intérêt privé prépondérant de la personne concernée. Dans ce cas, elles peuvent adresser une copie de la concession en caviardant le nom de cette personne, même s’il figure au JO. Pas besoin de demander de levée du secret de fonction, les règles de la CPDT-JUNE constituent une base légale suffisante.

2. Si des intérêts privés prépondérants sont susceptibles d'être atteints, il faut dans ce cas suivre la procédure mentionnée dans cette page.