Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Communications de listes à des sociétés commerciales (2013.0595)

Protection des données

Les entités soumises à la CPDT-JUNE peuvent-elles communiquer des listes de données personnelles à des sociétés commerciales ?

Avis du PPDT 2013.0595 publié le 17 octobre 2013

Les communes jurassiennes ne sont pas en droit de remettre des listes de noms à des sociétés ayant un but commercial ou économique.

Des communes jurassiennes ont été sollicitées par une société de transport désirant obtenir la liste d'enfants ayant atteint un certain âge.

Cette société est certes soumise à la CPDT-JUNE conformément à l'article 2; mais lorsqu'elle traite des données à caractère personnel en situation de concurrence économique et sans les communiquer, elle n'est pas soumise aux règles sur la protection des données (chapitre III CPDT-JUNE), conformément à l'article 15 let. c CPDT-JUNE.

L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72) confirme que l'exploitation de transports publics est une activité à caractère concurrentiel.

Par conséquent, la communication d'une liste par une entité soumise à la CPDT-JUNE doit être qualifiée de communication à un tiers. Cette dernière est régie par l'article 29 CPDT-JUNE qui n'autorise la remise de listes à des particuliers que si celles-ci servent à atteindre un but idéal (par opposition à économique, commercial).

En l'espèce la société de transport ayant un but inscrit au registre du commerce à caractère commercial, les communes ne sont dès lors pas en droit de lui communiquer des listes de noms.

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