Convocations aux procédures de qualification par les services de la formation professionnelle (2013.0525)

* Les services de la formation professionnelle ne sont pas en droit de publier sur internet les convocations aux examens. Ce procédé ne respecte ni le principe de l'exigence de la base légale, ni celui de la proportionnalité.

Les services de la formation professionnelle ont pris pour habitude de publier chaque année les convocations aux examens sur internet, alors que les candidats sont directement convoqués par courrier.

Cette communication ne bénéficie d'aucune base légale et est contraire au principe de la proportionnalité, puisque cette forme de convocation n'est pas indispensable. Cette dernière violation empêche, à l'avenir, qu'une telle publication soit justifiée par le consentement des personnes concernées.

En termes d'atteinte à la personnalité, le résultat de cette procédure permet notamment aux futurs recruteurs de vérifier, pour une durée indéterminée, si une personne a échoué à ses examens finaux, par recoupement avec la liste des résultats. Elle permet ainsi à tout un chacun de connaître, pour une durée indéterminée, l'échec d'un candidat dans une formation.

Les services sont donc invités à supprimer au plus vite les pages internet concernées.