Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Convocations aux procédures de qualification par les services de la formation professionnelle (2013.0525)

Protection des données

Les services de la formation professionnelle peuvent-ils publier les convocations aux examens sur internet ?

Avis du PPDT 2013.0525 du 5 août 2013, mis à jour le 7 novembre 2013

* Les services de la formation professionnelle ne sont pas en droit de publier sur internet les convocations aux examens. Ce procédé ne respecte ni le principe de l'exigence de la base légale, ni celui de la proportionnalité.

Les services de la formation professionnelle ont pris pour habitude de publier chaque année les convocations aux examens sur internet, alors que les candidats sont directement convoqués par courrier.

Cette communication ne bénéficie d'aucune base légale et est contraire au principe de la proportionnalité, puisque cette forme de convocation n'est pas indispensable. Cette dernière violation empêche, à l'avenir, qu'une telle publication soit justifiée par le consentement des personnes concernées.

En termes d'atteinte à la personnalité, le résultat de cette procédure permet notamment aux futurs recruteurs de vérifier, pour une durée indéterminée, si une personne a échoué à ses examens finaux, par recoupement avec la liste des résultats. Elle permet ainsi à tout un chacun de connaître, pour une durée indéterminée, l'échec d'un candidat dans une formation.

Les services sont donc invités à supprimer au plus vite les pages internet concernées.

Ce site n'utilise que deux cookies: Un pour indiquer temporairement aux serveurs la langue que vous avez choisie lors de la configuration de vos outils informatiques. Un autre pour rappeler aux serveurs votre choix d'accepter les présentes conditions, afin d’éviter de reposer la question à la prochaine visite. En poursuivant la consultation de notre site, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus, ainsi que l'enregistrement temporaire sur les serveurs de quelques données personnelles à des fins techniques. En savoir plus.