Enquêtes pour l'obtention de la nationalité suisse (2013.0617)

* Les entités soumises à la CPDT-JUNE doivent répondre aux sollicitations des autorités chargées d'enquêter pour l'octroi de la nationalité suisse, dans la mesure où les demandes respectent le principe de la proportionnalité.

En matière de naturalisation, la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0) prévoit que les autorités fédérales peuvent charger l'autorité cantonale de naturalisation d'effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

Elle précise également que pour accomplir les tâches qui lui incombent, l'office peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d'aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives ainsi que des profils de la personnalité. Pour ce faire, il exploite un système d'information électronique.

En d'autres termes, la loi offre un large pouvoir d'investigation aux autorités compétentes qui doivent notamment respecter le principe de la proportionnalité; elles n'osent pas récolter des données qui ne contribuent pas à l'appréciation de l'intégration.

Si une entité pense qu'une donnée n'est pas pertinente pour déterminer l'octroi ou non de la nationalité, elle est en droit, en qualité de maître de fichier responsable des données personnelles concernées, de demander des explications à l'autorité demanderesse.