Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Envoi de convocations à des anciens patients d'un hôpital pour une séance d'informations (2013.0497)

Protection des données

Un hôpital peut-il utiliser son carnet d'adresses pour envoyer des convocations à des séances d'informations ?

Avis du PPDT 2013.0497 publié le 11 juin 2013

* Les hôpitaux ne sont pas en droit d'utiliser leur carnet d'adresses de patients pour cibler l'envoi de convocations à des séances d'informations sur des sujets indirectement liés aux soins dispensés.

Un hôpital s'est interrogé sur la léicité à utiliser son carnet d'adresses de patients d'un service déterminé pour cibler l'envoi de convocations à des séances d'informations, en lien avec l'objet de leur hospitalisation (présentation de prothèses mammaires, encouragement à l'allaitement).

Le carnet d'adresses des patients d'un hôpital constitue un fichier de données sensibles (on sait, ou suppose fortement, qu'ils ont eu des soins), au sens de la convention CPDT-JUNE.

L'utilisation d'un carnet d'un service déterminé est un traitement encore plus sensible puisque les personnes concernées sont ciblées par rapport à leur traitement médical.

Or, l'article 16 CPDT-JUNE précise que des données peuvent être traitées (notamment utilisées) seulement si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Plus les données sont sensibles et plus l'exigence d'une base légale formelle est grande.

En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie. Ni la loi neuchâteloise sur l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM, RSN 802.4), ni la loi jurassienne sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.11) ne contiennent une disposition permettant d'utiliser les données recueillies auprès des patients pour mettre sur pied des séances d'informations, aussi louable soit le but.

Au surplus, se pose la question de savoir si le principe de la finalité (article 18 CPDT-JUNE) ne serait pas également violé. Est-il possible d'utiliser des données récoltées et nécessaires pour une démarche de soins, pour les utiliser dans le but de présenter des produits ou des manières de faire indirectement liés aux soins reçus?

Compte tenu que le deuxième but n'a pas de base légale, l'article 18 CPDT-JUNE ne serait par conséquent également pas respecté.

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