Récolte de données par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (2013.0428)

L'instruction des dossiers de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'est pas soumise aux mêmes règles dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Seule celle du premier est soumise à la CPDT-JUNE. Dans ce cas, les entités sollicitées ne peuvent livrer que les données strictement nécessaires à l'instruction du dossier.

Dans le canton de Neuchâtel, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est une section du Tribunal d’instance. Les traitements de données qu’elle effectue échappent aux règles  de la CPDT-JUNE, conformément à l’article 15 let. b CPDT-JUNE, puisqu’ils sont soumis au code de procédure civil.

En revanche, l'APEA jurassienne étant de nature administrative, la CPDT-JUNE est applicable aux traitements de données qu'elle effectue. Cette autorité bénéficie d’une base légale inscrite dans l'article 448 CCS (RS 210) pour obtenir des informations auprès d’autres entités administratives.

Cependant, au regard de l'article 17 CPDT-JUNE (proportionnalité), l'entité sollicitée ne doit transmettre que les données nécessaires pour que l'APEA puisse accomplir sa tâche légale, et non pas l’ensemble du dossier d’une personne concernée.

Certes, l'article 14 de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.1) prévoit que l'APEA peut réaliser des enquêtes sociales. Il n'empêche que le principe de proportionnalité impose aux entités sollicitées de ne livrer que les informations nécessaires pour atteindre le but de l'enquête sociale en cause, même si cette vérification n’est pas forcément aisée.

Par exemple, l’entité sollicitée doit-elle communiquer des données relatives à une escroquerie si l'enquête cherche à déterminer l'aptitude d'un parent à obtenir la garde de ses enfants ? A priori la négative s’impose.

Si l’APEA juge que les règles sur la protection des données l’empêchent de réaliser correctement ses enquêtes, elle peut entreprendre les démarches pour que ces investigations soient soumises au code de procédure civil, moins restrictif que les règles sur la protection des données, pour accéder à des informations dans le cadre d’une instruction.