Récolte des fiches d'hôtel (2013.0514)

* Les polices cantonales neuchâteloise et jurassienne sont légitimées à récolter systématiquement les fiches d'hôtels. L'utilisation de ces dernières par les deux polices est conforme aux règles sur la protection des données, puisqu'il n'y a pas (plus!) de vérifications systématiques dans une base de données.

Un article paru dans la NZZ am Sonntag soulève la question de savoir si le transfert automatique des fiches d'hôtel à la police, puis leur contrôle systématique dans des systèmes d'informations fédéraux, est conforme aux règles sur la protection des données.

Il est relevé que cette pratique a notamment lieu dans les cantons du Jura et de Neuchâtel et laisse entendre que les droits des citoyens seraient violés.

Le PPDT tient à préciser les éléments suivants :

L'article 45 de la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) entrée en vigueur en Suisse le 1er mars 2008 prévoit que :

Le chef d'un établissement d'hébergement [...] veillent à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres Parties Contractantes ainsi que d'autres États membres des Communautés européennes, [...], remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identité valable.

Les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les autorités compétentes ou seront transmises à celles-ci, pour autant que ces autorités le jugent nécessaire pour la prévention de menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d'accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.

Dans le canton de Neuchâtel, l'article 27 Loi sur les établissements publics (LEP; RSN 933.10) prévoit que :

¹Les établissements qui exercent l'hôtellerie ou la parahôtellerie doivent tenir un contrôle des personnes qu'ils logent.

²Les hôtes doivent fournir les renseignements requis.

et l'article 23 Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP; 941.010) précise :

¹Les nom, prénom et date de naissance des hôtes doivent être enregistrés et transmis chaque jour à la police.  

²La transmission est effectuée par le guichet unique.

³Pour les très petits établissements, le service peut autoriser une autre forme de transmission.

Dans le canton du Jura, l'article 31 de loi sur les auberges (RSJU 935.11) et son règlement d'application, art. 27 de l'Ordonnance sur les auberges (RSJU 935.111) prévoient que :

Le tenancier qui héberge des hôtes doit leur faire remplir une fiche à l'arrivée; en outre, il tient une liste de ses hôtes dans un registre que la police et l'autorité de perception de la taxe de séjour peuvent consulter en tout temps.

La police cantonale peut exiger de se faire remettre ou de se faire envoyer les fiches ou le registre périodiquement.

Autrement dit, la loi autorise la police à récolter les fiches d'hôtels pour prévenir des menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d'accidents.

Quant à l'utilisation des fiches d'hôtel, les deux polices ont confirmé qu'elles ne les utilisaient que ponctuellement, c'est-à-dire de manière non systématique et que dans les buts inscrits dans l'article 45 CAAS (mis en gras ci-dessus).

Par conséquent, la pratique neuchâteloise et jurassienne est conforme aux règles actuellement en vigueur.