Accès au nom de l'exploitant de terrains agricoles (2025.5687)
Une commune peut-elle demander aux propriétaires de terrains agricoles à qui ils louent leurs parcelles ?
Avis du PPDT 2025.5687 publié le 31 décembre 2025
Selon l’article 16 de la CPDT-JUNE, les autorités sont autorisées à collecter les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.
Dans ce contexte, si la loi permet à une commune de taxer des exploitants de terrains agricoles qui résident en dehors de son territoire, elle est en droit de traiter les informations permettant d’identifier ces exploitants.
La question se pose toutefois de savoir si le propriétaire du terrain est tenu de répondre à une telle demande. L’article 138 de la loi sur les impôts (LI; RSJU 641.11) impose au contribuable une obligation de renseigner uniquement en lien avec sa propre taxation, et non avec celle de tiers.
La commune est donc en droit de poser la question aux propriétaires de terrains agricoles. En revanche, il est incertain que les personnes sollicitées soient légalement tenues d’y répondre.
Dans tous les cas, lors de la collecte de ces informations, la commune doit annoncer clairement aux personnes concernées que la réponse n’est pas obligatoire.