Communication sur internet du résultat de contrôles de produits (2025.5726)
Un service peut-il publier sur internet le nom de produits défectueux ?
Avis du PPDT 2025.5726 publié le 31 décembre 2025
Lorsqu’un service agit en tant qu’organe d’exécution de la Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11), et que la publication s’inscrit dans le cadre de ses missions légales, la diffusion d’informations sur internet conformément au droit fédéral est compatible avec la CPDT-JUNE.
En revanche, un service qui n’est pas un organe d’exécution de la LSPro doit disposer d’une base légale cantonale lui permettant explicitement une telle publication.
À défaut de base légale, le service peut néanmoins décider de publier ces informations en considérant que l’intérêt public à informer la population prime sur la protection de la personnalité des entreprises concernées. Dans ce cas, il doit toutefois assumer le risque juridique lié à cette démarche.
En cas de contestation, le service pourra invoquer l’article 57 de la CPDT-JUNE. Cependant, dans une situation concrète, il n’est pas exclu que l’intérêt public ne soit pas reconnu, notamment si une procédure judiciaire est ouverte.