Préposé à la protection des données et transparence Jura-Neuchâtel

Listes des subventions octroyées avec des deniers publics (2013.0551)

Tranparence

La liste définitive des entités subventionnées par les deniers publics est-elle un document officiel accessible ?

Avis 2013.0551 du PPDT publié le 30 août 2013

La liste définitive d'entités subventionnées par les deniers publics est un document officiel accessible par tout un chacun.

Il n'est pas rare que des services de l'Etat établissent une liste, partielle ou exhaustive, des entités publiques et/ou privées bénéficiant de subventions étatiques.

En général, dans de tels documents ne figurent que le nom de l'entité bénéficiaire, les montants reçus par année, la base légale, le motif, et d'autres détails techniques.

Chacun a le droit d'accéder à un document officiel définitif, conformément à l'article 69 CPDT-JUNE, sauf exception.

En l'occurrence, la seule méritant un examen détaillé serait la protection des données personnelles des entités subventionnées.

L'article 72 al. 3 let. a CPDT-JUNE prévoit que le document est inaccessible s'il "contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par un intérêt public prépondérant".

Quant à l'article 77 CPDT-JUNE dit que si "un document officiel peut porter atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé", il faut alors offrir aux entités concernées le droit d'être entendu, autrement dit, la possibilité de s'opposer à l'accès au document.

En matière de subventions, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a jugé qu'il n'est pas nécessaire de consulter préalablement les bénéficiaires, puisque l'accès à la liste des subsides ne lèse aucunement leur sphère privée. Au contraire, il considère qu'il existe un intérêt public prépondérant à savoir qui a obtenu des subventions (recommandation du PFPDT du 7 août 2013).

Le contenu des règles fédérales et cantonales étant similaire pour déterminer l'accès à une liste de subsides, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis du PFPDT pour le cas d'espèce.

Par conséquent, la liste définitive des entités subventionnées par l'Etat est un document officiel accessible par tout un chacun.

Il appartient aux entités concernées de juger si elles permettent l'accessibilité à de tels documents sur demande ou si elles entendent informer activement tout ou partie du public, conformément à l'article 57 CPDT-JUNE qui prévoit que les entités communiquent régulièrement et spontanément des informations sur leurs activités et leurs projets et qu'elles en assurent la diffusion par des voies appropriées compte tenu de l'importance de l'information.

En d'autres termes, l'entité concernée décide si elle veut ou non publier les listes en cause sur internet.

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